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Art. L3221-7 du Code du travail sur la sanction relative à la différence de rémunération entre hommes et femmes

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes en termes de rémunération -  Art. L3221-7 du Code du travail

Contexte de l’article L3221-7 du Code du travail sur l' égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

L’article L.3221-7 fait partie du Code du travail. Il se trouve dans la troisième partie intitulé : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale. Il porte sur le salaire et les avantages divers et donne la définition égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en énumérant ses différents principes dont notamment la sanction relative à la différence de rémunération. 


Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Chapitre Ier : Principes

La sanction relative à la différence de rémunération selon l’article L3221-7 du Code du travail:

L’article L3221-7 du Code du travail porte l"égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, plus précisément sur la sanction relative à la différence de rémunération entre hommes femmes. Il énumère à cet effet que toutes dispositions qui prononcent une différence de rémunération basée sur l’appartenance sexuelle du salarié sont frappées de nullité et n'ont aucun effet juridique. Autrement dit, si une disposition quelconque, à savoir, contrat de travail, convention ou accord collectif de travail, accord de salaires etc. prévoit qu’un salarié reçoit une rémunération inférieure à celle d’un autre salarié, pour un travail égal, en raison de leur appartenance sexuelle, alors ladite disposition est annulée et la rémunération plus élevée remplacera d’office la rémunération inférieure.

Le texte de l’article L.3221-7 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Par Ordonnance 2007- 329 2007 – 03-12 JORF 13 mars 2007
Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d’une décision d’un l’employeur ou d’un groupement d’employeurs et qui, contrairement aux articles L.3221-2 à L.3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l’un des deux sexes, une rémunération inférieure à celles de salariés de l’autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale.
La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.

L’article L.3221-7 est lié à :
Code du travail L.3221-2 à L.3221-6

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007


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