Le 10 septembre 2020
Guide des bonnes pratiques pour l’égalité femmes-hommes dans les entreprises
Comportement sexiste et dégradant : une faute grave susceptible de licenciement dans l’entreprise
Article créé le 12 août 2020
La Cour de cassation a tranché. Désormais, le fait pour un salarié de tenir des propos dégradants à caractère sexuel envers une collègue de travail est considéré comme une faute grave qui entraîne le licenciement de ce dernier.
L’employeur a donc parfaitement le droit de licencier un salarié pour faute grave lorsqu’il tient de tels propos dans l’entreprise.
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Évolution du contrôle de la faute grave par la Cour de cassation
La jurisprudence a beaucoup évolué dans le contrôle de la faute grave dans le cadre du licenciement pour ce motif dans l’entreprise.
L’exemple retenu est celui de ce salarié d’un laboratoire pharmaceutique qui a tenu des propos dégradants et humiliants à connotation sexuelle et ouvertement sexiste envers une collègue de travail, et qui a été licencié par l’employeur pour son comportement.
Les juges du fond de la cour d’appel avaient alors écarté la faute grave et avaient estimé que le licenciement n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Leur motif étant l’ancienneté du salarié (7 ans aux services de l’entreprise) et l’absence d’antécédent disciplinaire.
La Cour de cassation ayant la possibilité de contrôler les erreurs manifestes de qualification des faits fautifs commises par les juges du fond en ce qui concerne le licenciement pour faute grave, le 27 mai 2020, elle a donc censuré la décision de ces derniers pour violation de la loi.
Elle stipule ainsi expressément que l’acte commis par le salarié remis en question constitue bel et bien une faute grave et justifie son licenciement.
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