Le 10 septembre 2020
Guide des bonnes pratiques pour l’égalité femmes-hommes dans les entreprises
Article R3221-2 : Affichage égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Article créé le 30 octobre 2019
Afin de prévenir toute forme de discrimination professionnelle, la loi exige de l'employeur qu'il assure l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes placés dans une situation de travail identique. Ainsi, l'application du principe d'égalité débute par la communication obligatoire par tout moyen des cadres réglementaires régissant l'égalité professionnelle et salariale au sein de l'entreprise.
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Principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
La loi punit toute forme de discrimination professionnelle, dont l'écart entre les salaires pour un travail égal dans une entreprise. Ainsi, quel que soit le sexe, tous salariés effectuant le même travail, occupant le même poste, doit être rémunéré de façon égale, conformément aux dispositions de l'article L3221-2 du Code du travail.
L'article L3221-4 du même code souligne en effet que tous les salariés ayant les mêmes connaissances, compétences, charges et responsabilités , occupant le même poste, effectuent un travail égal. A cet égard, l'employeur est tenu de les rémunérer à salaire égal, sans discrimination basée sur le sexe.
La discrimination salariale entre les femmes et les hommes est le cas que l'on rencontre habituellement dans le milieu professionnel. Le droit du travail a prévu des dispositions sanctionnant cette forme de discrimination, contraire au principe de l'égalité de rémunération. En effet, selon l'article L3221-7 du Code du travail, les écarts dans le montant des salaires de deux employés de sexes opposés effectuant un travail de valeur égale ne sont pas acceptées sur un contrat de travail, sur une convention ou un accord collectif, sur un règlement ou un barème de salaire provenant de la décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs.
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Les informations de la diffusion par tout moyen en termes d'égalité de salaire prévues à l'article R3221-2
Communiquer les dispositions réglementaires relatives à l'égalité de salaire n'est pas seulement une obligation de l'employeur, il s'inscrit également dans sa volonté de lutter contre toute forme de discrimination au sein de son entreprise et de promouvoir au sein de son établissement le principe d'égalité professionnelle.
L'article R3221-2 précise l'obligation de l'employeur à relayer toutes les dispositions adoptées par la Loi (les dispositions de L3221-1 à L3221-7 du Code de travail) concernant les principes d'égalité professionnelle au niveau des salariés, des stagiaires, des personnes en formation et des candidats se présentant à l'embauche. Il peut utiliser tous les moyens de communication disponibles pour partager ces informations : affichage, mail, diffusion intranet...
L'obligation d'information se porte notamment sur les mesures réglementaires prises dans l'élaboration des décrets en question dont celles relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Dans ce contexte, il faut noter que tout salarié peut accéder au rapport annuel de situation comparée entre les femmes et les hommes de l'entreprise où il travaille.
Disposition de négociation pour établir des salaires égaux
Le principe d'égalité de rémunération doit se concrétiser à travers les négociations entamées dans le cadre d'une convention. En effet, l'article L2241-7 du Code du travail informe sur le fait qu'une négociation des salaires minima et une révision des classifications s'effectue une fois tous les cinq ans selon les accords professionnels et les conventions collectives signés par l'employeur.
L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois doit être au centre des négociations des salaires. Elles sont réalisées par l'employeur et les autres signataires ou autres organisations liées par la convention collective applicable au sein de l'entreprise ou les accords professionnels.
A l'issue de ces négociations, ils remettent à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes un rapport sur la révision des salaires minimas, sur les catégories professionnelles et les classifications, en respectant le principe d'égalité professionnelle.