piwik

L'article R4227-40 communication consigne inspection travail

La consigne de sécurité doit être communiquée à l'inspection du travail c'est ce que détaille l'article R4227-40  Cette exigence du code du travail entre dans l’obligation pour l’employeur de garantir la santé et sécurité de ses salariés dans chaque établissement ou poste de travail de l’entreprise.


consigne incendie

Que dit la loi ?

Communication de la consigne sécurité

Tout employeur doit présenter à l’inspection du travail la consigne sécurité incendie. Cette obligation de communication permet aux autorités de contrôler la conformité des affichages en entreprise selon le Code du travail.

Voir tous les produits
 

Différents articles sur la consigne sécurité incendie

Au titre II : obligations de l'employeur (livre II dispositions applicables article R4221-1), le Code du travail donne une définition des lieux de travail (pour recevoir des postes de travail) dans le cadre d’une utilisation de l’entreprise ; une précision est apportée quant à la localisation de ces lieux de travail (bâtiments et aire de l'établissement). Sont exclus les champs, bois et autres terrains.

À l'article r 4216-2, la loi fait mention de la réglementation sur la conception des bâtiments et locaux de travail en cas d’incendie ou d’accident (l'évacuation des personnes présentes, accès de l'extérieur et intervention facilité des services de secours, limitation de la propagation de l'incendie).
L’utilisation des locaux pour l’entreposage des substances explosives ou inflammables est précisée à l'article r 4227-24.

Qu’est-ce que la consigne de sécurité incendie ?

Dans votre entreprise...

Les établissements mentionnés à l'article r 4227-22 et les locaux dont l'effectif dépasse 5 personnes sont soumis à des règles strictes en matière de sécurité. En effet, ces lieux répondent aux conditions prévues par l’art. r 4227-24.

Ce document réglementé est un excellent moyen de prévention et de lutte contre les accidents et l’incendie. Ce document fait alors l’objet d’un affichage obligatoire au sein des locaux dans les conditions prévues par la loi.

EAS espaces sécurisés ou les espaces d’attente équivalents

Ce sont des lieux aménagés pour protéger les personnes (handicapées) en attente des secours lors d’un incendie. Ces espaces doivent alors comporter un extincteur à eau pulvérisée.


Commentaires