Larticle R.4227-36 fait partie du Code du travail. Il figure dans la partie réglementaire, quatrième partie portant lintitulé santé et sécurité au travail. Il énonce les dispositions applicables aux lieux de travail, plus particulièrement des obligations employeurs dans le cadre de lutilisation des lieux de travail, afin de prévenir les risques dincendie, dexplosions et évacuation. A cet égard, il s'inscrit parmi les dispositions du Code du travail sur les règles de sécurité incendie. En effet, il définit les moyens de prévention et de lutte contre lincendie dont la mise en place d'un système d'alarme sonore incendie afin de donner à temps l'alerte en cas d'incendie en entreprise. Rappelons qu'en plus de la mise en place d'un système d'alarme sonore incendie, l'affichage obligatoire consignes en cas d'incendie, s'inscrit également parmi les obligations employeurs pour assurer la sécurité des salariés contre les incendies en entreprise.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
Titre II : Obligations de lemployeur pour lutilisation des lieux de travail
Chapitre VII : Risques dincendies et dexplosions et évacuation
Section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre lincendie
Sous-section 2 : Systèmes dalarme
Larticle R.4227-36 énumère les modalités relatives à linstallation du système dalarme sonore incendie. Ce système figure parmi les équipements obligatoires à mettre en place dans l'entreprise en plus de l'affichage obligatoire consignes en cas d'incendie selon le Code du travail. En effet, il figure parmi les règles de sécurité incendie, conformément aux obligations employeurs imposées par le Code du travail. Dans ce sens, cet article se porte sur les caractères que doivent revêtir le signal sonore qui a pour objectif de donner à temps l'alerte aux salariés en cas d'incendie :
Par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 art. (V)
Le signal sonore dalarme générale est tel quil ne permet pas la confusion avec dautres signalisations utilisées dans létablissement. Il est audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à lévacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes