Le 19 juillet 2019
les numéros de secours de l'affichage obligatoire
Qu'est-ce que l'affichage obligatoire numéros d'urgence?
Article créé le 18 mai 2017
Dans le cadre des mesures relatives à la santé et à la sécurité en entreprise et pour remplir son obligation en matière d'affichage obligatoire, l'employeur doit procéder à l'affichage obligatoire numéros d'urgence dans les locaux de l'entreprise. L'employeur qui manque à l'obligation d'affichage encourt une sanction en cas de contrôle par l'inspecteur du travail.
Qu'est-ce que l'affichage obligatoire numéros d'urgence?
Il est stipulé dans le Code du travail à l'article D4711-1 que l'employeur doit afficher obligatoirement dans les locaux de l'entreprise les numéros d'appel ainsi que l'adresse des services de secours d'urgence. Il s'agit précisément des coordonnées des services de secours, comme les pompiers, le SAMU ou encore de l'hôpital ainsi que les numéros spécifiques à l'activité de l'entreprise. Les salariés peuvent directement grâce à cet affichage contacter ces numéros en cas d'accident au d'incendie dans l'entreprise.
Où mettre en place l'affichage obligatoire numéros d'urgence?
Cet affichage doit être placé à un lieu accessible à tous les salariés dans les locaux de l'entreprise.
L'affichage obligatoire numéros d'urgence ne fait pas partie des informations ayant fait l'objet d'assouplissement suite à l'entrée en vigueur des décrets n°2016-1417 et n°2016-1418 du 20 octobre 2016. L'affichage reste donc le mode de communication obligatoire pour cette information.
Il existe différents formats de panneaux permettant l'affichage obligatoire de ces informations entre lesquels l'employeur peut choisir.
A défaut d'affichage obligatoire numéros d'urgence, quelle sanction encourt l'employeur?
L'employeur qui ne procède pas à l'affichage des numéros d'urgence s'expose à une amende prévue pour la contravention de quatrième classe. Le montant de cette amende s'élève à 750 euros. Cette amende est multipliée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés dans l'entreprise. Cette sanction est prévue à l'article 131-13 du Code pénal.
La méconnaissance des dispositions du Code du travail relatives à l'affichage et aux documents obligatoires et notamment à l'affichage obligatoire des numéros d'urgence dans l'entreprise est également considérée comme une infraction au même titre que le défaut d'affichage.