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Les modalités de désignation des délégués syndicaux

Tout employeur a l’obligation d’organiser des élections visant à désigner les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Selon l'effectif des salariés, les institutions représentatives du personnel peuvent être les délégués d'entreprise (DE), le comité d'entreprise (CE), le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les délégués syndicaux. Ces institutions jouent un rôle de liaison entre l’employeur et les employés. 

Pour pouvoir procéder à l’organisation des élections, il faut connaître le nombre de délégués à désigner par rapport à l’effectif des salariés dans l’entreprise. Des conditions doivent être remplies pour désigner un délégué syndical, et l’employeur qui se soustrait à l’organisation de ces élections encourt des sanctions.

Quels sont alors les rôles de ces institutions représentatives dans l’entreprise, et plus spécialement du délégué syndical ? Comment se fait la désignation des délégués syndicaux ? Quelles sanctions encourt l’employeur qui fait entrave au droit syndical ou qui commet une discrimination syndicale?

Les procédures de désignation des délégués syndicaux

Définition des rôles du délégué syndical

Participation à la négociation collective

Les institutions représentatives du personnel ont la charge de la représentation du personnel au sein de l’entreprise : ils sont parties prenantes lors d’une négociation collective avec les syndicats des patrons pour définir les conditions de travail et d’emploi au sein de l’entreprise.
Le délégué syndical devra obligatoirement faire partie de la délégation qui participe à la négociation collective pour les conventions et les accords collectifs avec les syndicats des patrons. Ce rôle est important car c’est au terme de cette négociation que seront définies les conditions de travail et d’emploi des salariés ainsi que leurs garanties sociales.
C’est au délégué syndical que l’employeur s’adresse quand il désire entamer des discussions pour conclure des accords, car le délégué est un négociateur.
Le temps passé lors de ces négociations est considéré comme temps de travail et ne sera donc pas déduit des crédits d’heures du délégué.


Interface entre le syndicat et l’employeur

Il exprime également les revendications et réclamations individuelles et collectives auprès de l’employeur. En outre, il faut qu’il joue un rôle d’interface entre le syndicat et les salariés : il faut qu’il défende les droits et les intérêts des salariés que ce soit de manière individuelle ou collective.

Assistance aux salariés

Il peut offrir son assistance à un salarié si celui-ci est confronté au conseil des prud’hommes ou bien à la demande de celui-ci lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire. Pour les cas autres qu’une sanction disciplinaire ou un licenciement, l’employeur a le droit de refuser cette assistance, cela ne sera pas considéré comme un délit d’entrave s’il a refusé avant l’entretien.
Le délégué syndical peut conseiller son collègue et notamment le renseigner sur les contenus des accords ou conventions collectives qui seraient en rapport avec la situation du salarié.

Négociations annuelles obligatoires avec l'employeur

Il faut que le délégué syndical procède à une négociation obligatoire chaque année avec l’employeur. Les négociations obligatoires doivent concerner :

Le salaire effectif des employés, l’organisation de leur temps de travail et également la durée de celui-ci. Il faut que les mesures relatives à l’insertion professionnelle et notamment du maintien de l’emploi des salariés handicapés soient négociés. Et enfin, aborder le sujet des mesures visant à atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes mentionnés dans le Code du travail.
Le délégué syndical doit également donner son avis au même titre que les autres instances de représentations du personnel dans l’entreprise, lors de l’élaboration du règlement intérieur. Il ne peut pas modifier une clause dans le document car son élaboration est unilatérale c’est-à-dire qu’elle est du ressort de l’employeur uniquement.
Il est du devoir de l’employeur d’engager des négociations concernant :

  • L’accord de participation des salariés (le dispositif d’épargne salariale visant à faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise obligatoire pour un effectif de 50 salariés et plus)
  • Lintéressement de ces derniers (prime accordée selon un accord par l’entreprise à ces salariés et dont le calcul se trouve dans l’accord d’intéressement conclu entre l’entreprise et ses salariés ou représentants)
  • Les modalités de mise en place d’un régime de prévoyance sociale,
  • Le droit d’expression des salariés

Les moyens dont disposent les délégués syndicaux

Le délégué syndical doit disposer des moyens nécessaires pour accomplir ses missions dans l’entreprise.

La liberté de déplacement

En effet,  le délégué syndical dispose d’un droit de déplacement dans l’entreprise. Cette liberté de déplacement entre dans le cadre de sa fonction de délégation. Dans le cas où le déplacement se fait en dehors de l’entreprise, le droit est toujours valable s’il ne sort pas du cadre de la mission des délégués.

Pour prévenir la sécurité des délégués cependant, l’employeur peut exiger qu’ils circulent avec leur bon de délégation (le document qui atteste vis-à-vis de l’employeur que le représentant du personnel est dans le temps d’exercice de son mandat). Il s’agit d’un exemple de moyen visant à faire respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à tous les salariés. Ainsi, pour fixer les limites de cette liberté de déplacement, l’employeur doit en fixer les modalités. La rencontre des membres d’une institution avec les salariés ne doit pas occasionner une gêne pour le travail de ces derniers.
Les frais de déplacement des délégués seront remboursés par déduction dans le budget de fonctionnement de l’institution. Par contre, si le déplacement a été initié par l’employeur, ces frais seront à sa charge.
Les déplacements à l’intérieur de l’entreprise pendant le crédit d’heures ne seront pas comptés du temps de travail du délégué. 

Liberté d’exercice syndicale

Le droit syndical peut être exercé librement et sans limites d’aucune forme dans l’entreprise. L’employeur ne doit pas entraver travail des syndicats ou exercer des moyens de pression en leur faveur ou à leur encontre. Des sanctions pénales existent pour l’employeur qui enfreint cette loi.

Heures de délégation des délégués 

Les heures de délégations mensuelles accordées aux délégués dépendent de l’effectif des salariés dans l’entreprise.
Pour les entreprises ayant plus de 500 employés, les délégués disposent de 24h/mois, pour 151 à 500 employés : 18h/mois enfin pour les entreprises comptant 50 à 150 employés ils disposent de 12h/mois. Ces crédits d’heures sont rémunérés car ils sont considérés comme des temps de travail. 

Mise à disposition de matériels

Les entreprises qui comptent plus de 200 salariés doivent mettre à la disposition du délégué syndical un local. En outre, il faut également qu’il ait un panneau d’affichage distinct de celui du comité d’entreprise.

La protection des délégués 

Le délégué syndical dispose d’une protection spéciale durant son mandat. En effet, l’employeur n’a pas le droit de licencier le délégué en raison de son appartenance syndicale. Cette discrimination syndicale constitue un délit puni par une amende de 3750 euros et en cas de récidive d’une amende de 7500 euros en plus d’un an d’emprisonnement.
S’il désire licencier un salarié protégé, il faut que l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail et enclenche une procédure spéciale de licenciement : il faut ainsi qu’il y ait un entretien préalable, l’avis du comité d'entreprise sera sollicité et enfin ce sera selon l’autorisation de l’inspecteur de travail que le salarié protégé sera licencié ou non.

Les conditions de désignation des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux ne sont pas à proprement dit élus mais désignés par le syndicat. La désignation des délégués syndicaux se fait tous les 4 ans durant la période des élections professionnelles.

Selon l’effectif des salariés de l’entreprise

La détermination du nombre de délégués se fait en fonction de l’effectif des salariés dans l’entreprise. 

  • 1 délégué syndical pour 50 à 999 employés
  • 2 pour 1000 à 1999 employés
  • 3 pour 2000 à 2999 employés
  • 4 pour 3000 à 9999 employés
  • 5 pour plus de 10 000 employés

Conditions de représentativité des syndicats

Les syndicats désirant désigner les délégués syndicaux doivent répondre aux conditions de représentativité de l’entreprise. Pour cela, il faut qu’ils soient affiliés à l’une des organisations nationales : (Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) etc.

Conditions d’éligibilité des candidats

Les salariés qui peuvent être désignés comme délégué syndical sont ceux qui ont obtenu 10% lors du premier tour au suffrage exprimé au cours des élections professionnelles (celles du comité d’entreprise, ou de la délégation unique, ou celle des délégués du personnel). Il faut également que la personne ait 18 ans révolus, n’ait pas fait l’objet d’interdiction, d’incapacité, ou de déchéance lui interdisant de voter. Et enfin, il faut qu’elle ait une ancienneté d’un an dans l’entreprise mais si l’entreprise a été nouvellement créée, cette ancienneté sera de 4 mois. Il faut savoir que le salarié peut être candidat qu’il soit employé en Contrat à durée déterminée (CDD), à durée indéterminée (CDI) ou en intérim. Il faut juste qu’il manifeste sa volonté à être délégué syndical auprès du syndicat. 

En cas de contestation déterminé

C’est au tribunal d’instance qu’il faut adresser les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux. Il faut alors faire une déclaration au greffe du tribunal. Il statuera 10 jours après cette déclaration sans procédure. Il faut toutefois qu’il prévienne les parties concernées par ces contestations 3 jours à l’avance. La décision du tribunal sera notifiée par le greffe au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 jours. Cette décision peut être pourvue en cours de cassation dans un délai de 10 jours. 

Mandat du délégué syndical

Les délégués syndicaux peuvent cumuler leur mandat avec celui du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, car il faut savoir qu’ils sont nommés pour une durée indéterminée. La durée de ce mandat prendra fin à la prochaine élection professionnelle cependant elle prend fin avant si l’effectif de l’entreprise baisse en dessous de 50 salariés, dans ce cas l’employeur et les organisations syndicales représentatives passent un accord. La fin du mandat peut également prononcée lorsque le syndicat ne remplit plus ses critères de représentativité dans l’entreprise. Le licenciement du délégué (selon la procédure spéciale de licenciement) entraîne également la fin de son mandat, il en est de même s’il démissionne de son mandat.

Les sanctions qu'encourt l’employeur en cas d'infraction

L’employeur qui empêche ses salariés de bénéficier du droit syndical qui est un droit fondamental et constitutionnel dans le secteur public comme privé commet un délit d’entrave. Cela s’applique aussi si celui porte atteinte à la désignation des représentants du personnel ou s’il exerce des moyens allant à l’encontre de la mission de ces derniers dans l’entreprise. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros.

Lorsque l'employeur prend en considération l'exercice d'une activité syndicale ou l'appartenance syndicale pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et répartition de travail, ...etc, il commet une discrimination syndicale. La sanction encourue est une amende de 3750 euros et dans le cas où il y aurait récidive de l'employeur la peine sera d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.




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