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Article L2142-3 et suivants sur les communications syndicales en entreprise

Contexte Articles L2142-3 et suivants sur les communications syndicales en entreprise

Les articles L2142-3 et suivants du Code du travail sont abordés à la seconde partie relative aux relations collectives de travail dans la partie législative. Ils s’articulent autour de la section syndicale en détaillant les différentes mesures à déployer dans le cadre de communications syndicales en entreprise. A cet égard, il précise la mise en place de panneaux d'affichage réservés aux communications syndicales.


Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre IV : Exercice du droit syndical
Chapitre II : Section syndicale

Panneaux d'affichage obligatoire pour les communications syndicales

Ce que disent les articles L2142-3 et suivants sur les panneaux d'affichage réservés aux communications syndicales en entreprise

Article L2142-3 sur les panneaux d’affichage obligatoire des communications syndicales

Les communications sont affichées sur des panneaux d'affichage expressément réservés pour cette utilisation. Ils doivent se distinguer de ceux attribués aux délégués du personnel et au comité d’entreprise. L’employeur doit en recevoir un exemplaire en même temps que l’affichage et les conditions de mise à disposition des panneaux pour les sections syndicales doivent faire l'objet d'un accord avec  celui-ci. 

Article L2142-4 sur la modalité de diffusion des publications et tracts syndicaux

La distribution des tracts et des publications syndicaux est autorisée aux heures d'entrée et de sortie des salariés. 

Article L2142-5 sur le contenu des affiches, publications et tracts syndicaux

L’organisation syndicale a la charge de déterminer librement le contenu de ces documents. Elle est toutefois tenue de respecter les dispositions relatives à la presse lors de l'élaboration de ces documents. 

Article L2142-6 sur la diffusion des communications syndicales via les outils numériques de l’entreprise

Les conditions d'utilisation des outils numériques pour diffuser les communications peuvent être définies par un accord d'établissement . Si un tel accord n'existe pas, les organisations syndicales respectant les critères de représentativité peuvent faire usage d’un site syndical accessible via l’Intranet de l'établissement pour les publier. Ils doivent cependant veiller à ce que l’usage de ces outils ne nuise pas au bon fonctionnement ni à la sécurité du réseau informatique. Entre autres, il ne faut pas que cette utilisation ait des répercussions néfastes dans l'organisation de l'établissement. Enfin, les salariés qui reçoivent ces messages devraient pouvoir avoir le choix de les accepter ou de les refuser. 

Article L2142-7 sur le cas des entreprises temporaires

Les salariés temporaires doivent recevoir un exemplaire des communications de leur syndicat au cours de leur mission. Les communications peuvent également être transmises par voie postale, ce mode de diffusion étant à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire. Cette transmission devra se faire au minimum une fois chaque mois. 


Texte des articles L2142-3 et suivants

Affichage et diffusion des communications syndicales.
Article L2142-3
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Article L2142-4
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Article L2142-5
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Article L2142-6

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art.58
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Article L2142-7
Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.


Les articles L2142-3 et suivants sont liés à :
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init
portant révision de la convention - art. 1
Modification à la convention - art.
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 4
Décision n°2013-345 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Révision de la convention - art. 2
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1, v. init.
Convention collective nationale concernant les ... - art. 10
Convention collective nationale des coopérative... - art. 10
Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.5.5
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.04
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
relatif à la mise à jour de la convention - art. 7.1
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
relatif aux conditions d'accès et d'utilisation... - art. 3
Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 1, v. init.
relatif aux conditions d'accès et d'utilisation... - art. 3
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Dialogue social - art. 4
Décision n°2013-345 QPC du 27 septembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-345 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.
Dialogue social (modification des articles 9 et... - art. 3
Convention collective nationale du 31 mai 1995 - art. 9
Droit syndical - art. 1
Édition phonographique CONVENTION EN COURS D'IN... - art. 12
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007


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