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Election délégué du personnel : Article L2311-1 du Code du travail

Dès que le nombre de salariés d’une entreprise atteint 11 personnes et/ou plus, il faut procéder à l'élection des délégués du personnel. Le Code du travail stipule que l'obligation de procéder à l'élection, une fois que cet effectif ait été atteint pendant 12 mois successifs durant les trois dernières années. 

Les modalités d'élection du délégué du personnel - Article L2311-1 du Code du travail

Qui est concerné par l'élection des délégués du personnel selon l'article L2311-1 du Code du travail? 

Sont concernés par l'élection:

  • Les employeurs du droit privé et ses salariés
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Les établissements publics à caractère administratif qui emploient leurs salariés dans les conditions du droit privé. 

    comment se passe l'élection des délégués du personnel ?

    Lorsque l'entreprise atteint le nombre de 11 salariés, on peut procéder à l'élection des délégués du personnel. D'après l'article L2311-1 du code du travail, l'employeur doit ainsi procéder à l'information du personnel sur la tenue d’une élection à une date précise, soit un mois après l’annonce ou dans 90 jours si l’entreprise vient tout juste d’atteindre le seuil des 11 employés. Cette information doit se faire au moyen d'un affichage obligatoire. 

    L'élection doit se dérouler sur le lieu de travail. Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 3 mois ne peuvent pas y participer. Les salariés qui travaillent depuis plus d’un an, quant à eux, ont le droit de voter.
    Au terme de l’élection, le délégué du personnel est élu pour un mandat de 4 ans, un suppléant se chargera de le remplacer s’il vient à quitter son emploi avant cette période.

    Au terme de cette élection l'employeur doit mettre en place un espace dédié à l'affichage syndical et doit mettre à jour son affichage obligatoire en mentionnant l'emplacement de celui-ci.

    Les rôles des délégués du personnel

    Le délégué du personnel joue un rôle de représentation des salariés auprès de l’employeur. Il communique les revendications du personnel qu’elles soient individuelles ou collectives. Il peut également donner des suggestions concernant l’organisation de l’entreprise. Enfin, il est aussi dans son devoir de contacter l’inspecteur du travail s’il constate des manquements aux droits des salariés (harcèlement sexuel, discrimination…)
    Le délégué du personnel peut assumer les rôles du comité d’entreprise et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail dans certains cas.



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