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Comment élaborer le règlement intérieur de l'entreprise ?


Le règlement intérieur est essentiel, voire obligatoire pour certaines entreprises, pour la bonne marche de l’entreprise. En effet, il prévoit les règles relatives à l’hygiène, la santé et sécurité et la discipline au sein de l’établissement. C’est à l’employeur que revient exclusivement le droit de le rédiger. Focus sur les règles légales relatives à l'élaboration du règlement intérieur, sa mise en place ainsi qu'aux procédures relatives à sa modification.

Les modalités relatives à l'élaboration du règlement intérieur dans l'entreprise

Consultation obligatoire du règlement intérieur d'entreprise par les représentants du personnel

A partir de 20 employés, le Code du travail impose la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur dans l'entreprise. Il faut toutefois souligner que la mise en place du règlement fait l’objet d’un encadrement légal strict. En effet, la loi prévoit des procédures à suivre par rapport à l'élaboration du règlement intérieur, jusqu’à sa modification. Ces procédures doivent également être suivies par les structures de moins de 20 salariés qui décident, bien que cela soit facultatif, de mettre en place un règlement intérieur.
Seul l’employeur peut rédiger un règlement intérieur, la rédaction fait donc partie des obligations employeur. Cependant, il faut aussi souligner que lors de l'élaboration du règlement intérieur, l'employeur doit veiller à ce que son contenu soit  conforme aux dispositions que la loi prévoit. Le document devra par ailleurs être soumis à l’avis du comité d’entreprise, ou des délégués du personnel. L’employeur doit également le faire consulter par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail afin qu’il prenne connaissance des mesures prises dans le cadre de la santé, de l’hygiène et de la sécurité au sein de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit soumettre en premier lieu le règlement intérieur d'entreprise au CHSCT afin que le document communiqué au comité d’entreprise puisse contenir l’avis du CHSCT.
A défaut de ces soumissions, le règlement intérieur ne peut s’imposer aux salariés. Voilà pourquoi, il est obligatoire pour l’employeur, bien que cela soit juste à titre consultatif, de communiquer le document aux représentants du personnel.

Élaborer le règlement intérieur d'entreprise : les formalités de dépôt et de publicité 

Le Code du travail exige que soient mises en place des mesures de publicité pour le règlement intérieur. La formalité de publicité implique la diffusion par tout moyen du règlement intérieur auprès du personnel ainsi que des personnes ayant accès aux lieux de travail, ou aux locaux où se déroulent les processus de recrutement. L’employeur doit ainsi déployer le nécessaire pour communiquer le règlement intérieur de son entreprise aux personnes concernées. Il est recommandé de mettre en place un affichage pour remplir les obligations employeur. En effet, l'affichage relatif au règlement intérieur d'entreprise constitue un moyen de communication efficace et irréfutable en cas de litige. 
Par ailleurs, les formalités de dépôt et de publicité, c’est-à-dire le dépôt du règlement intérieur auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, doivent être accomplies au moins un mois avant la date indiquée pour l’entrée en vigueur du règlement intérieur. Cette date doit être précisée dans le règlement intérieur. Les mesures concernant la santé et sécurité peuvent cependant prendre effet immédiatement si nécessaire. Dans ce cas, elles doivent être simultanément communiquées au CHSCT et à l’inspection du travail afin qu’elles puissent être appliquées.

Soumission du règlement intérieur d'entreprise à l’inspecteur du travail

L’employeur est tenu de transmettre en deux exemplaires, le document à l’inspecteur du travail. Le règlement intérieur transmis doit par ailleurs, être accompagné des notes d’avis des représentants du personnel.
Il revient par la suite à l’inspecteur de vérifier que les dispositions du règlement intérieur sont conformes à la loi, et d’exiger de l’employeur le retrait ou la modification d’une ou de plusieurs mesures présentant le cas contraire.

Modification du règlement intérieur d'entreprise

Le règlement intérieur peut être sujet à des modifications. Dans ce cas, l’employeur doit suivre les mêmes démarches pour pouvoir modifier ou supprimer une des dispositions du règlement. Il doit également soumettre de nouveau le règlement intérieur modifié au CHSCT, au comité d’entreprise ainsi qu’à l’inspection du travail.




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