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Article L2311-1 du Code du travail sur les délégués du personnel

Contexte des articles L2311-1 sur les délégués du personnel

Les institutions représentatives du personnel sont traitées dans la partie législative du Code du travail à la deuxième partie relative aux relations collectives de travail. Ces articles s’articulent autour des délégués du personnel notamment les conditions de leur mise en place, leurs attributions, leur nombre, l’organisation des élections, la durée du mandat, leur fonctionnement, et les dispositions pénales qui correspondent aux infractions y afférentes. L’article 2311-1 définit quelles sont les entreprises concernées par les délégués du personnel.
Partie législative 
Deuxième partie : Les relations collectives de travail 
Livre III : Les institutions représentatives du personnel 
Titre Ier : Délégué du personnel
Art. L2311-1 du Code du travail sur les délégués du personnel

Ce que dit l’article L2311-1 sur les entreprises concernées par les délégués du personnel


Cet article aborde le champ d’application des dispositions fixées dans le chapitre. Il comprend les employeurs et salariés du droit privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial, et ceux à caractère administratif employant leur personnel dans les conditions du droit privé. Les dispositions de ce chapitre peuvent être adaptées si elles assurent des garanties semblables aux employés dans ces établissements. Ces adaptations se feront par décrets en Conseil d’Etat.


Texte de l’article L2311-1


Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. 
Elles sont également applicables : 
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. 
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.


L’article L2311-1 est lié à


Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L161-6, v. init. à la convention collective - art. 4 
Avenant n° 76 du 5 avril 2012 - art. 1er 
Avenant n° 70 du 11 juin 2012 - art. 1er (version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 10 
concernant les travaux d'aménagement et d'entretien art. 14 
Concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 12 (version consolidée du 11 septembre 2015) art.10 de la convention collective - art. 14 
Concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 10 
Relatif à la révision totale de la convention collective - art. 1er 
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 14 (remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 11 
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 avril 2002 - art. 14 
Code de l'énergie - art. L161-6 
Code du travail art. L1453-4 
Code monétaire et financier - art. L621-5-1) 
Convention collective nationale des professions... - art. 10 
Convention collective nationale du 20 septembre... - art. 2 
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 15 
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 15 
Magasins prestataires de services de cuisine à ... - art. 
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. 1er 
Recodification de la convention collective - art. 3 
relatif à la mise à jour de la convention - art. 10.1 
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007




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