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Article L2142-3-7 du Code du travail sur les communications syndicales en entreprise

Tous les salariés disposent de la liberté syndicale qui leur permet de s’associer et de se regrouper pour défendre leurs intérêts professionnels communs. Des dispositions pour l’affichage et diffusion des communications syndicales doivent être mises en place sur leurs lieux de travail. Tous les employés membres d'un syndicat sont concernés par ces dispositions, y compris les employés temporaires dans les entreprises de travail temporaire. L’employeur s’accordera de ces dispositions avec l’organisation syndicale de l’entreprise. 

Définition d’un syndicat professionnel

Le syndicat est une association de professionnels (employés, patrons, cadres, ouvriers …etc.) ayant comme objectif la défense de leurs intérêts communs en matière de conditions de travail, salaire… etc.
Le salarié dispose d’une liberté syndicale, c’est-à-dire qu’il a le droit d’adhérer à un syndicat s’il le désire, ce qui lui permettra d’exercer une fonction syndicale : il peut être élu comme délégué du personnel par exemple et aura la charge des réclamations individuelles ou collectives de ses collègues. Le salarié, membre ou non d’un syndicat, peut également avoir accès aux informations syndicales.
Il existe également des syndicats de salariés et des syndicats d'employeurs.

Affichage obligatoire relatif à la communication syndicale en entreprise selon l'article L2142-3-7 du Code du travail

Les communications syndicales font partie des moyens d’action du syndicat. Le Code du travail prévoit des dispositions relatives à l’affichage et à la diffusion des communications syndicales dans son article L2142-3-7. Ainsi, l'article précise que les communications syndicales peuvent être des tracts, des affiches, des documents… D'une part, les modalités d’affichage sont fixées d’un commun accord avec l’employeur.
Des affichages obligatoires réservés uniquement pour les communications syndicales doivent par ailleurs être placés dans l'entreprise, tandis que les publications et les tracts syndicaux peuvent être distribués librement dans l’enceinte de l’entreprise pendant les heures d’entrée et de sortie. 

Un accord entre l’employeur et la section syndicale fixe les modalités de l'affichage obligatoire relatif à la communication syndicale sur les panneaux. Ces derniers doivent être distincts de ceux réservés au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Un exemplaire de ces communications doit être en même temps remis à l’employeur. Notons que ce dernier n’a pas le droit de contrôle sur ces communications, l'exemplaire est juste remis à titre d'information.

Cas de la diffusion des informations syndicales par voie numérique

Les informations destinées à être publiées par voie numérique devront être conformes aux conditions suivantes :

  • Un accord entre l’employeur et la section syndicale doit définir les conditions de diffusion des informations syndicales par voie numérique
  • Si ce n’est pas le cas, l’organisation syndicale de l’entreprise remplissant toutes les règles de représentativité d’un syndicat (ancienneté d’au moins 2 ans, respectant les valeurs républicaines indépendantes) peut utiliser l’intranet de l’entreprise s’il y en a un, et publier sur un site syndical. L’utilisation de l’outil numérique de l’entreprise à cet usage ne doit pas nuire au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau de l’entreprise, ne doit pas causer de dommages à la bonne marche de l’entreprise et enfin, il faut que les salariés puissent avoir le choix d’accepter ou non leurs messages. 

Cas de la communication syndicale auprès des travailleurs temporaires

Pour les entreprises de travail temporaire, le salarié temporaire devra recevoir un exemplaire des communications syndicales au moins une fois par mois. Il pourra également les recevoir par voie postale aux frais de l’entrepreneur de travail temporaire.



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