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Explications de l'article D3323-12 du Code du travail sur l'obligation d'information relative à l'accord de participation

La participation est un dispositif d'épargne salariale établie en 1967 dans l’objectif d’associer les employés aux résultats de l’entreprise
L’article D3323-12 du Code du travail prévoit l'obligation de l'employeur à l'information obligatoire des salariés sur la mise en place et les clauses de l’accord de participation et pour ce faire, il doit avoir recours à la diffusion par tout moyen.  Ce mécanisme d’épargne en entreprise présente des avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises comme pour son personnel. L’accord de participation est obligatoire pour toutes entreprises employant 50 salariés et plus pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices
Sa non-application expose l’employeur à des sanctions. En outre, une fois instaurés, les employés doivent impérativement avoir connaissance de l’existence et du contenu de cet accord

L'affichage obligatoire relatif à l'accord de participation - Article D 3323-12 du Code du travail

En quoi consiste la participation ?

Dès lors que l’entreprise dégage un bénéfice fiscal suffisant, on considère que les employés doivent pouvoir bénéficier de ses performances. Ces derniers vont ainsi percevoir une part sur les bénéfices de l'entreprise réalisés au cours de l’année d’exercice. 
Tous les salariés ayant signé un contrat de travail pour l’entreprise sont bénéficiaires, mais l’accord peut prévoir une ancienneté pour pouvoir profiter de ce dispositif. Cette ancienneté ne doit pas dépasser les 3 mois. Les employés pourront alors exiger le paiement total ou partiel de leur participation lors de sa répartition ou choisir de bloquer le versement de la somme pour 5 ans

Comment se conclut l’accord de participation ?

La participation est, soit : 

  • Mise en place par un accord collectif de travail ou une convention,
  • Établie conjointement avec le comité d’entreprise ou les représentants du personnel
  • Négociée avec les délégués syndicaux
  • Ou directement ratifiée avec les 2/3 du personnel. 

Le contenu de l’accord dans les entreprises


Bien que contractuel et pouvant être négocié librement, l’accord de participation doit cependant contenir obligatoirement les clauses suivantes : 

  • La date à laquelle a été conclue, et sa durée
  • La formule utilisée pour le calcul de la réserve spéciale de participation ;
  • Les modalités de répartition de la participation et les plafonds applicables ;
  • Les modalités de versement de la participation ;
  • Les modalités de gestion de la réserve spéciale de participation ;
  • Les conditions d’information des salariés.


L'obligation d'information relative à l'accord de participation selon l'article D3323-12 du Code du travail

L'article D3323-12 du Code du travail impose à l'employeur l'obligation d'information relative à l'accord de participation. Ainsi, l’employeur est tenu de communiquer à ses salariés l’existence et le contenu de l’accord de participation. Pour cela, il faut que les moyens de communication prévus dans l’accord soient déployés. A défaut, l'employeur est tenu de procéder à l'affichage obligatoire de l'accord, renseignant les salariés de son existence et de son contenu.
L'article D3323-12 nous précise que les renseignements qui devront être visibles sur l’affichage obligatoire sont entre autres la date de la signature de l’accord, les noms des signataires et également les lieux et modalités de consultation de l’accord.





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