Le 22 novembre 2019
Affichage consigne de sécurité incendie : obligations de l'employeur
Article R4741-3 : Le non-respect des affichages relatifs à la santé et la sécurité des salariés
Article créé le 21 mars 2017
La loi impose à l'employeur de tenir compte des dispositions relatives aux documents et affichages obligatoires. Il doit ainsi prendre connaissance et appliquer ses obligations en termes de documents et affichages obligatoires. Les obligations employeurs concernant la santé et la sécurité au travail sont évoqués dans les articles L4711-1 à L4711-5 et D4711-1 à D4711-3 du Code du travail. Le non-respect des affichages relatifs à la santé et la sécurité des salariés expose le chef d'entreprise à des sanctions financières, comme le précise l'article R4741-3.
Quels sont les documents que l'employeur doit pouvoir présenter en cas d'inspection selon le Code du travail ?
Il est de la responsabilité de l'employeur de s'assurer que ses salariés exercent leur travail dans les conditions de sécurité sans qu'elles n'altèrent leur santé. Le chef d'entreprise est de ce fait tenu de mettre en place et de prendre en charge les contrôles en matière d'hygiène et de sécurité des équipements utilisés dans le cadre du travail pour prévenir les éventuels risques qu'ils pourront causer sur la santé de ses travailleurs.
Des documents comme des attestations, des consignes, des résultats et des rapports doivent attester que ces examens, vérifications et contrôles ont bien été effectués dans l'entreprise. Ces documents doivent contenir la date du contrôle ainsi que le nom de l'entité ou la personne en charge du contrôle et de la personne qui l'a effectué. Ils sont par la suite communiqués aux CHSCT, aux délégués du personnel, au médecin du travail et à défaut, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'employeur doit impérativement conserver ces documents afin de pouvoir les présenter aux agents de l'inspection du travail en cas de contrôle. Les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent également y avoir accès.
En outre, l'employeur doit être en mesure de présenter à ces agents, sauf dispositions particulières, les observations et mises en demeure faites par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité ainsi que celles notifiées par la médecine du travail et de prévention des risques des cinq dernières années. Dans tous les cas, il est impératif qu'il conserve les observations et mises en demeure relatives aux deux derniers contrôles ou vérifications.
Les agents d'inspection pourront également lui demander de leur montrer les copies des déclarations d'accidents du travail à la caisse primaire d'assurance maladie des ces cinq dernières années. L'employeur doit donc veiller à ce qu'il les ait également dans ses dossiers.
En tout, l'employeur doit conserver sur lui et les présenter aux agents de contrôle :
- Les attestations, les consignes, les résultats et les rapports relatifs aux vérifications et contrôles datés et indiquant les noms de ceux qui ont procédé aux contrôles.
- Les observations et mises en demeure émises par l'inspection du travail et la médecine du travail de ces cinq dernières années
- Les copies des déclarations d'accidents du travail de ces cinq dernières années.
Enfin, dans le but de faciliter l'archive de ces informations et pour qu'elles puissent être rapidement à disposition, l'employeur peut les rassembler en un seul registre, il s'agit du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER).
Outre les registres qu'il doit avoir en sa possession, l'employeur est également tenu d'afficher certaines informations dans le cadre de la santé et la sécurité au travail.
Quels sont les affichages obligatoires?
Au titre de la santé et de la sécurité au travail, tout employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise, doit communiquer par voie d'affichage :
- les coordonnées du médecin du travail ou du service de santé au travail auquel l'entreprise est affiliée,
- les coordonnées des services de secours d'urgence (pompiers, ambulanciers, hôpitaux...)
- ainsi que ceux de l'inspection du travail, avec le nom de l'inspecteur du travail compétent
Ces informations devront donc être affichées bien en évidence dans les bureaux et locaux de l'entreprise afin que tous les travailleurs puissent en avoir pris connaissance. Ils pourront facilement les contacter si besoin.
Quelles sont les sanctions prévues par l'article R4741-3 en cas de non-respect des affichages relatifs à la santé et la sécurité des salariés ?
La loi sanctionne tout employeur qui déroge aux obligations relatives aux documents et affichages obligatoires, énoncées précédemment, que ce soit par méconnaissance. L'employeur encourt dans ce cas une peine d'amende équivalente aux contraventions de la quatrième classe. Ce montant va être multiplié par le nombre de salariés dans l'entreprise.