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Art. R4613-8 du CDT sur l'affichage obligatoire relatif au CHSCT

Les informations relatives au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) figurent parmi les éléments que l'employeur est tenu d'afficher dans l'entreprise. L'article R4613-8 du Code du travail définit ainsi les contenus de l'affichage obligatoire relatif au CHSCT.
Obligation d'affichage concernant le CHSCT - Art. R4613-8 du Code du travail

Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail est mis en place dans une entreprise comptant 50 salariés ou plus par un collège de représentants (les délégués du personnel et le comité d'entreprise). Le comité a pour rôle de veiller à la santé et de la sécurité des employés dans l’entreprise et également apporter des améliorations aux conditions de leur travail. Les membres entrent en fonction pour un mandat d’une durée de 4 ans

Le mandat des membres du comité

Le mandat est renouvelable. Les membres nouvellement élus du comité d’entreprise peut le prolonger à l’unanimité si :
  • Le mandat des membres du comité d’entreprise qui les ont désignés auparavant touche à sa fin
  • Il reste 6 mois avant la fin du mandat des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

Dans le cas où un représentant du personnel cesse ses fonctions au cours de son mandat, il sera remplacé dans 1 mois et son remplaçant poursuivra le mandat en cours. Cependant s’il ne reste que 3 mois au mandat, il ne sera pas désigné de représentant. 
A la fin du mandat du CHSCT, ou si un siège est vacant et qu’il doit être pourvu, le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel doit se réunir dans les 15 jours de la date d’expiration ou de la vacance du poste. Au terme de cette réunion, le procès-verbal renouvelant le comité ou palliant la vacance sera remis à l’employeur qui l’adressera à son tour à l’inspecteur de travail dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. 

Désignation des membres du CHSCT

Les membres du CHSCT sont formés par une délégation du personnel. Ce sont les membres du collège désignatif qui procèdent à la désignation après que l’employeur les a convoqués. La désignation se fera par scrutin secret. 

Art. R4613-8 du Code du travail : Affichage obligatoire relatif au CHSCT

Conformément aux dispositions de l'article R4613-8 du Code du travail, il est dans l'obligation employeur de procéder à l'affichage obligatoire relatif au CHSCT. Ainsi, l'employeur est tenu d'afficher la liste des noms des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail dans les locaux de travail. Cet affichage obligatoire relatif au CHSCT indique également l’emplacement de travail habituel de ces derniers. Le non-respect de cet affichage obligatoire constitue une atteinte au fonctionnement régulier du CHSCT. Pour rappel, l'atteinte au fonctionnement régulier du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail constitue un délit d'entrave, passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3750 euros. 




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