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Art. R.2262-1 à 5: information obligatoire sur les convention et accords collectifs

L’employeur est tenu d'informer ses salariés ou afficher dans les locaux locaux de travail certains documents et informations. La convention ainsi que les accords collectifs en vigueur dans l'entreprise figurent parmi ces documents. L'existence et le contenu de ces textes devront ainsi être portés à la connaissance des salariés. Les articles R.2262-1 à 5 du Code du travail prévoient ainsi les modalités dans lesquelles ces documents devront être communiqués.  

Notice et avis d'information sur la convention et les accords collectifs applicables

La notice d’information sur la convention collective prévue aux articles R.2262-1 à 5 

Si la convention collective ne précise pas les conditions d’information et communication du salarié sur leurs droits conventionnels dans l’entreprise, selon les règles établies dans le Code du travail, l’employeur doit fournir une notice d’information à ses salariés. Cette notice d’information doit être délivrée au salarié dès son embauche dans l'entreprise.
La notice d'information n'est pas un résumé de la convention collective. Il s'agit plutôt d'un document qui renseigne d'une manière plus simple le salarié sur les dispositions abordées dans la convention collective dont dépend l'entreprise. Par ailleurs, la notice d'information est la preuve que l’employeur a informé le salarié sur l’existence d’une convention collective. Le salarié informé doit ainsi prendre connaissance du contenu de la convention collective de l’entreprise. 

Information obligatoire sur la convention collective par le biais d'un avis 

Selon les articles R2262-3 et R2262-4 du Code du travail, l’employeur doit indiquer aux salariés comment et où ils peuvent consulter les textes conventionnels en vigueur dans l'entreprise. Il doit par ailleurs communiquer un avis sur le sujet. Cet avis doit contenir l'intitulé des textes ou à défaut, l'intitulé générique "Accords nationaux interprofessionnels".

Pour le communiquer, l'employeur peut le diffuser par tout moyen. L'employeur peut dans ce cas, remettre l'avis à chacun de ses salariés. Ce mode de diffusion permet notamment d'informer plus facilement les salariés détachés ou mobiles... 

Le moyen le plus efficace demeure cependant l'affichage. En effet, l'affichage constitue un moyen de communication rapide et simple. 

Exemplaire à jour des textes conventionnels à disposition

Le Code du travail stipule par ailleurs que l'intitulé de la convention doit également figurer sur les bulletins de paie. A partir de cette information, les salariés pourront rechercher la convention et le consulter librement sur internet. L'employeur est aussi tenu de mettre à disposition un exemplaire à jour du texte. L'exemplaire à jour doit être facilement accessible aux salariés. L'employeur doit le diffuser sur l'intranet de l'entreprise si celle-ci en dispose.

Selon l'article R2262-2 du Code du travail, l'employeur doit également remettre l'exemplaire à jour aux délégués du personnel, au comité d'entreprise pour les entreprises de plus de 50 salariés, au délégué syndical ainsi qu'au salarié mandaté. 



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