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Art. R1321-1-5 sur le contenu et conditions de validité du règlement intérieur d'entreprise

Le règlement intérieur est un document consignant les règles qui régissent la vie en entreprise, la discipline et le type de sanctions pour ceux qui enfreignent les règles qui y sont consignées. Les conditions de validité du règlement intérieur doivent être connues de l’employeur pour qu'il puisse se mettre en conformité à la réglementation en vigueur, notamment celle prévue dans le Code du travail aux articles R1321-1-5. 

Élaboration, contenu et validité du règlement intérieur - Art. R1321-1-5 du Code du travail

Contenu et conditions de validité du règlement intérieur d'entreprise

Le règlement intérieur d'entreprise doit être connu par tous les salariés. A ce titre, l'employeur est tenu de le diffuser par tout moyen de communication à disposition, notamment pour les cas des salariés mobiles et détachés. L'affichage du règlement intérieur d'entreprise dans les locaux de travail constitue toutefois un moyen de communication rapide envers les intéressés, tous sans exception, et garantie irréfutablement la mise en conformité de l'employeur par rapport à son obligation de diffusion d'information en cas de litige. Dans ce sens, pour qu'il soit bien visible à tous, il faut que le règlement intérieur soit affiché dans les locaux où se fait l’embauche et sur les portes de locaux de travail .

Bien que l'élaboration du règlement intérieur incombe unilatéralement à l'employeur, ce dernier doit cependant demander l'avis du comité d’entreprise ou des délégués d’entreprise ainsi que celui du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail sur le document. Après cela, il sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes qui a pour rôle de gérer ces documents, et a la charge également de juger tous les litiges liés au contrat de travail.
Le règlement intérieur n’entre en vigueur qu’un mois après ce dépôt.
L’inspecteur du travail doit aussi recevoir deux exemplaires du règlement intérieur afin de vérifier entre autres si le règlement intérieur ne transcrit pas aux dispositions du Code du travail. 

Quand établir un règlement intérieur d'entreprise selon les articles R1321-1-5?

Il faut savoir que tout employeur doit établir un règlement intérieur dans les 3 mois suivant l’ouverture de l’entreprise ou quand celui-ci atteint le seuil des 20 salariés et plus.
Si un employeur décide de mettre en place un règlement intérieur alors qu'il a un personnel inférieur à 20, il doit se conformer aux procédures et modalités de sa mise en place ainsi qu'aux obligations d'information sur le sujet. 



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