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Art. R1251-4-9-10 sur l'information par tout moyen du salarié temporaire

L'entreprise de travail temporaire est une entreprise engageant des salariés dans le cadre d'une mission à durée déterminée pour les besoins ponctuels d'une entreprise utilisatrice. Le Code du travail prévoit les dispositions encadrant les droits et obligations des salariés et employeurs dans le cadre du travail temporaire. Les articles R1251-4-9-10 du Code du travail s'étendent ainsi sur les mesures relatives au contrôle dans les entreprises temporaires ainsi que sur l'obligation d'information par tout moyen du salarié temporaire sur certaines informations relatives à ses droits. 


Obligation de diffusion par tout moyen des entreprises temporaires - Art. R1251-4-9-10 du Code du travail

Information par tout moyen du salarié temporaire selon les articles R1251-4-9-10 du Code du travail 

L'obligation de l'employeur est d'informer par tout moyen les salariés temporaires sur les mentions contenues dans le relevé de contrat de mission ainsi que leur droit d'accès et de rectification à ce contenu

Le contenu du relevé de contrat de mission

Le relevé de contrat de mission est un document fourni par l’entreprise de travail temporaire à Pôle emploi, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement (DIRECCTE) compétent. Il doit comporter les éléments relatifs à l’entreprise et au salarié.

  • Pour l’entreprise :
    •  La raison sociale 
    • L'adresse et l'activité principale 
    • L'adresse du lieu d'exécution de la mission si elle est différente de l'adresse de l'établissement ainsi que le numéro Siret ou du  Siren ( à titre facultatif)
  • Pour le salarié: 
    • les noms, prénom, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques,
    • code postal ,
    • nationalité,
    • qualification professionnelle
    • la date de début et de fin de chaque mission entreprise par le salarié tous les mois
    • la date à laquelle a débuté la mission en cours
    • la rémunération brute mensuelle mentionnée au bulletin de paie ou pour chaque mission

Le droit d'accès et de rectification au contenu du relevé de contrat de mission pour le salarié temporaire

C’est un droit pour le salarié de connaître les informations que l’entreprise communique dans le relevé de contrat de mission, car ces informations le concernent. Il doit donc savoir à quelles fins ces informations seront utilisées.
Il peut même obtenir une copie de ces données s’il le désire ou demander des rectifications à ces informations s’il estime qu’il y a une erreur. Cela entre dans le cadre des droits des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel.



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