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Chsct : sanctions relatives à l'atteinte des règles de représentation - Article L4742-1

Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fait partie des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Il a pour rôle de prévenir et de veiller sur la sécurité et l'hygiène des employés dans l'entreprise. Il a également pour fonction de veiller à ce que le personnel bénéficie de conditions de travail favorables. La constitution et la désignation de ses membres suivent des procédures bien précises. L'employeur qui tente d'entraver ou qui porte atteinte à ces procédures encourt des sanctions définies dans le Code du travail. 

Le respect des règles de représentation du CHSCT

Les membres du CHSCT et les modalités de désignation

Si une entreprise compte 50 salariés ou plus pendant 12 mois successifs ou non, au cours des 3 dernières années, elle doit obligatoirement procéder à la constitution du CHSCT. Elle dispose de 12 mois pour mettre en place le comité.
Ses membres comprennent :
  • l'employeur d'une part,
  • les membres élus par un collège désignatif, d'autre part. Ce collège est constitué par les membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel.

Le collège détermine ainsi les modalités de désignation des membres du CHSCT lors de la constitution de celui-ci, à savoir, les procédures et organisations électorales. 

Tous les salariés de l'entreprise, à l'exception des intérimaires, peuvent soumettre leurs candidatures pour être membre du comité. Le collège procédera par la suite à l'élection (vote à bulletin secret) des différents membres du comité. Ces derniers siégeront au comité durant 4 ans au maximum. Une fois, leur mandant terminé, ou si un siège est vacant, le collège désignera de nouveau de nouveaux membres. 

Il faut noter qu'il est possible pour les établissements dont l'effectif est inférieur à 50 salariés de mettre en place un CHSCT à condition qu'elles se regroupent sur un plan professionnel ou interprofessionnel. 

Dans le cadre de la désignation des membres du comité, l'employeur a pour rôle de convoquer chacun des membres du collège désignatif et lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, une convocation nominative et écrite doit leur être parvenue 15 jours à partir du moment où le siège est vacant.  

Article L4742-1 du Code du travail : sanctions relatives à l'atteinte des règles de représentation du CHSCT

Le Code du travail précise les règles relatives à la mise en place, au fonctionnement du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ainsi que les obligations qui incombent à l'entreprise à cet égard. Ainsi, l'article L4742-1 prévoit les sanctions relatives à l'atteinte des règles de représentation du CHSCT.
Selon le Code du travail, l'employeur commet une infraction aux règles de représentation des salariés au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail lorsqu'il porte atteinte ou tente de porter atteinte à la libre désignation et à la composition du CHSCT. La sanction s'applique également si l'employeur n'a pas appliqué ou n'a pas eu connaissance du dispositif de protection dont les membres de ce comité bénéficient. Le fait d'entraver l'exercice des fonctions et missions des membres de la CHSCT constitue également un délit. L'employeur encourt une amende de 7500 euros et 1 an d'emprisonnement. 




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