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Art. L2324-4 >10 du CDT sur l'organisation des élections du CE

Contexte des articles L2324-4 à 10 sur l'organisation des élections du comité d'entreprise

Traité dans la partie législative du Code du travail, dans la partie consacrée aux relations collectives de travail, au chapitre qui concerne la composition, l’élection et le mandat du comité d’entreprise. Les articles L2324-4 à 10 détaillent ainsi l’organisation des élections du comité d'entreprise. 

Partie législative 
Deuxième partie : Les relations collectives de travail 
Livre III : Les institutions représentatives du personnel 
Titre II : Comité d'entreprise 
Chapitre IV : Composition, élection et mandat 
Section 2 : Election
Les procédures d’élection des membres du comité d'entreprise - Art. L2324-4 à 10 du Code du travail

Ce que disent les articles L2324-4 à 10 sur l'organisation des élections du comité d'entreprise


Article L2324-4 sur l’information par tout moyen des différentes organisations syndicales

Cet article traite de l’information par tout moyen des informations relatives à l'organisation des élections du comité d'entreprise. Il précise également l'obligation employeur d'inviter les organisations syndicales remplissant les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, dont la constitution est légale, ayant une ancienneté de 2 ans et couvrant l’entreprise tant sur le plan professionnel que géographique à l’organisation des élections des représentants du personnel qui constitueront le comité. Sont également concernées les organisations syndicales remplissant les critères de représentativité dans l’entreprise, les organisations qui y ont constitué une section syndicale et les syndicats ayant une affiliation à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Ces organisations sont toutes invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral ainsi qu’à l’établissement de la liste de leurs candidats. Cette invitation doit être parvenue auprès des parties 15 jours avant la première réunion de négociation. 
S’il s’agit d’un renouvellement, il faut qu’elles soient invitées 2 mois avant que le mandat des membres en exercice ne soit expiré et le 1er tour se fera 15 jours avant l’expiration de ce mandat.


Article L2324-4-1 sur la validité du protocole d'accord préélectoral


Pour être valable, le protocole d'accord préélectoral doit être signé par la majorité des organisations syndicales participantes à la négociation. Ces organisations incluent soit celles représentatives qui ont obtenu le maximum des votes au cours des élections professionnelles précédentes soit la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise. 

Article L2324-5 sur l’organisation des élections à la demande d’un salarié ou une organisation syndicale


L’employeur doit procéder à l’invitation et à l’information par tout moyen des différentes organisations syndicales sur l'organisation des élections du comité d’entreprise lorsqu’un salarié ou une organisation syndicale le demande. Il faut que la procédure soit effectuée un mois après que cette demande ait été reçue. 

Article L2324-7 sur la répartition de sièges dans les entreprises de travail temporaire


Pour répartir les sièges dans ce type d’entreprise, l’employeur et les organisations syndicales intéressées peuvent conclure un accord. Cette répartition a pour but de représenter équitablement le personnel permanent et celui temporaire. 

Article L2324-8 sur le procès-verbal de carence


Le procès-verbal de carence est établi par l’employeur et transmis aux salariés par tout moyen pour s’assurer d’une date précise relative à cette information dans l’entreprise. Il est ensuite transmis après 15 jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail qui en transmettra à son tour une copie aux organisations syndicales des salariés de l’entreprise. Ce procès-verbal est établi lorsque le renouvellement ou la constitution du comité n’a pas été effectué. 

Article L2324-9 sur les frais du dispositif de contrôle


Si un dispositif de contrôle des élections est mis en place par le juge judiciaire et lorsque celui-ci a été saisi avant les élections, les charges relatives aux mesures de ce dispositif reviennent à l’employeur. 

Article L2324-10 sur les élections partielles


Pour pouvoir organiser les élections partielles, il faut qu’un collège électoral ne soit plus représenté ou que le nombre des membres titulaires soit réduit de moitié ou plus. L’employeur peut alors procéder à l’organisation des élections partielles, cependant s’il reste 6 mois avant que le mandat des membres du comité d’entreprise ou si ces événements sont survenus, car l’élection a été annulée par le juge, l’élection partielle ne peut avoir lieu. 
En outre les élections partielles sont destinées à pourvoir les sièges vacants dans les collèges qui ne sont plus représentés et leur organisation se fait en prenant en compte les dispositions appliquées lors des élections précédentes. Les élus sont en exercice pour le reste du mandat à courir. 

Textes des articles L2324-4 à 10


Article L2324-4 modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du

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