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Art. D.4711-1 : Affichages obligatoires en matière de santé et sécurité

Quel que soit l'effectif du personnel d'une entreprise, l'employeur est tenu à l'obligation d'affichage de certaines informations et documents dès le premier salarié. Le Code du travail prévoit à travers les mesures de l’article D.4711-1 les obligations employeur concernant les affichages obligatoires en matière de santé et sécurité des employés. A cet égard, l’employeur doit afficher certaines informations à destination de son personnel. Ces affichages obligatoires concernent les coordonnées des personnes et des établissements liés à la santé et à la sécurité des salariés . Ces coordonnées comprennent ainsi leur adresse et leur numéro de téléphone.
Affichages obligatoires relatifs à la santé et sécurité au travail - D.4711-1 du Code du travail

Affichage obligatoire des coordonnées du médecin du travail et du service de santé selon l'article D.4711-1 du Code du travail

L’employeur doit afficher les numéros de téléphone et l’adresse du médecin du travail et du service de santé auquel l’entreprise a inscrit son personnel. Cette mesure d’affichage est une mesure de prévention pour la santé des salariés. Mettre en place un affichage obligatoire contenant les informations sur le médecin du travail et le service de santé de l’entreprise est une preuve du respect du droit d’information et des conditions de travail des salariés.
Le salarié doit avoir la possibilité de contacter le médecin du travail pour les visites médicales prévues dans le Code du travail : la visite d'information et de prévention (VIP) ou visite médicale après embauche, les visites médicales périodiques tous les deux ans, ou la visite de reprise en cas d’absence de longue durée. Le salarié pourra ainsi contrôler son état de santé, voir s’il sera apte ou inapte à exercer son poste dans l’entreprise.

Affichage obligatoire des numéros d'urgence selon l'article D.4711-1 du Code du travail

L’employeur doit également afficher obligatoirement bien en évidence les numéros d'urgence, à savoir, les coordonnées des services de secours et  d’urgence. Les salariés peuvent ainsi accéder aux numéros de téléphone ainsi qu'aux adresses des pompiers, ambulanciers, etc.
En cas d’incendie, d’inondation ou d’explosion dans l’enceinte de l’entreprise, le salarié aura la possibilité de contacter immédiatement le service de secours.
En cas d’accident de travail, de chute, de malaise ou de blessés sur le lieu de travail, le salarié pourra utiliser le numéro du service d’urgence pour aider le ou les salariés victimes.
L’affichage obligatoire des contacts du service de secours et du service d’urgences est une mesure de prévention liée à la santé et à la sécurité des salariés. L’employeur a l’obligation d’installer cet affichage obligatoire pour respecter le droit des salariés en matière de santé et de sécurité.

Affichage obligatoire des coordonnées de l’inspecteur du travail et des agents de contrôle selon l'article D.4711-1 du Code du travail

Le salarié doit aussi être informé par panneau d'affichage obligatoire des numéros de l’inspection du travail, et de l’inspecteur du travail en charge des vérifications et des contrôles des conditions de travail au sein de l’entreprise.
En cas de discrimination d’un ou de plusieurs salaires, de non-respect du montant du SMIC, de harcèlement moral, de stress, ou de harcèlement sexuel, le salarié victime de ces actions pourra contacter l’inspection du travail ou l’inspecteur du travail. Le salarié peut porter plainte à l’inspection du travail si celui-ci subit l’un de ces cas. Les agents de contrôle ont un droit d’entrée dans les bureaux ou les ateliers d’une entreprise. Ils peuvent alors circuler librement dans ces lieux de travail et interroger tous les salariés.

Sanctions pour non-respect des affichages obligatoires en matière de santé et sécurité

Si l’employeur ne respecte pas l’article D4711-1 du Code du travail concernant l’affichage obligatoire pour son personnel, il sera puni d’une amende. L’employeur devra payer une amende de quatrième classe d’un montant de 750 euros. Il est à noter que ce montant est multiplié par le nombre de salariés dans l’entreprise.


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