piwik

Art. D3323-12 sur l'obligation d'information des salariés sur l'accord de participation

La participation est un dispositif d’épargne salariale ayant pour objectif d’associer les employés aux bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoire dès 50 salariés. Il est ainsi du devoir de l'employeur de le mettre en place dès que son établissement atteint cet effectif. D'une part, l'employeur est également tenu d'informer son personnel sur l'existence de ce dispositif dans l'entreprise, ainsi que sur son contenu. En cas de manquement à ces obligations, le chef d'entreprise s'expose à des sanctions. 

Obligation d'information sur le contenu et l'existence de l'accord de participation : art D3323-12 du Code du travail

La participation, à quoi ça sert ?

Le Code du travail impose la mise en place obligatoire d'un accord de participation dès que l'entreprise compte 50 salariés ou plus ou si elle dégage un bénéfice fiscal suffisant. La participation doit en effet être instaurée afin que les salariés puissent participer à la croissance de l'entreprise et bénéficier par la suite de ses résultats. Cet accord obligatoire permettra ainsi aux salariés de percevoir une part sur les bénéfices que l’entreprise a réalisés au cours de l’année d’exercice.

En principe, tous les salariés ayant signé un contrat de travail pour l’entreprise peuvent bénéficier de la participation. Toutefois, l’accord peut prévoir une ancienneté pour pouvoir profiter de ce dispositif. Cette ancienneté ne doit pas cependant pas dépasser les 3 mois. Les employés pourront alors exiger le paiement total ou partiel de leur participation lors de sa répartition ou choisir de bloquer le versement de la somme pour 5 ans.

Le contenu de l’accord de participation

L'accord de participation doit contenir obligatoirement les clauses suivantes :

  • la date à laquelle elle a été conclue,  
  • la prise d’effet et la durée de l’accord ;
  • la formule de calcul de la réserve spéciale de participation ;
  • les modalités de répartition de la participation et les plafonds applicables ;
  • les modalités de versement de la participation; 
  • les modalités de gestion de la réserve spéciale de participation ;
  • ainsi que les conditions d’information des salariés. 

Obligation d'information relative à l'accord de participation selon l'article D3323-12 du Code du travail

L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés de l’existence de l’accord de participation. Il peut pour cela recourir aux moyens et supports de communication qu'il juge adéquats ou ceux définis par l'accord. Il peut s'agir de l'intranet de l'entreprise, ou encore par remise en main propre de ces documents aux salariés contre un accusé de réception.

Par ailleurs, un livret d'épargne doit être remis au salarié avec leur fiche de paie. 

Dans le cas où les modalités de communication de ces informations ne sont pas prévues dans le texte de l'accord, il faut que l'employeur procède à l'affichage obligatoire du contenu de l'accord de participation. Cet affichage obligatoire devra être placé dans les locaux de travail, à un endroit accessible à l'ensemble des salariés. 




Commentaires