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Art. D3323-12 sur l'obligation d'information sur l'accord de participation

Contexte de l’article D3323-12 du Code du travail sur l'obligation d'information sur l'accord de participation

Traité dans la partie réglementaire du Code du travail, à la partie consacrée à l'épargne salariale, l'intéressement,  les salaires,la participation...etc. L'article D3323-12 du Code du travail s’articule autour du contenu et régime des accords. Il définit l'obligation employeur dans le cadre de l’accord de participation qui est un dispositif visant à faire participer les salariés aux bénéfices de l'entreprise. A cet égard, l'employeur est soumis à l'obligation d'information sur l'accord de participation. L'affichage obligatoire en entreprise est un moyen efficace et irréfutable pour informer les salariés sur le sujet. 

Partie réglementaire 
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale 
Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale 
Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise 
Chapitre III : Contenu et régime des accords 
Section 2 : Information des salariés. 
Modalités d'information sur l'accord de participation - Art. D3323-12 du Code du travail

Ce que dit l’article D3323-12 sur l'obligation d'information sur l'accord de participation


Il est stipulé dans l'article l'obligation employeur de renseigner sur l'existence et contenu de l'accord. Ainsi, ces informations devront être communiquées auprès des salariés. La diffusion de l'information peut se faire par tout moyen et également par celui envisagé dans l'accord de participation. L'affichage obligatoire en entreprise constitue par ailleurs le meilleur moyen pour remplir l'obligation d'information sur l'accord de participation.

Texte de l’article D3323-12

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art
Les salariés sont informés de l'existence et du contenu de l'accord de participation par tout moyen prévu à cet accord et, à défaut, par voie d'affichage.

L’article D3323-12 est lié à 

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 




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