Le 30 octobre 2019
Article D3141-28 sur la communication par tout moyen des informations relatives aux caisses des congés payés
Les modalités de communication de l’ordre des départs en congé
L'article D3141-6 du Code du travail est relatif à la communication par tout moyen de l’ordre des départs en congé par l’employeur. En effet, l’ordre des départs en congé fait partie des informations à diffuser par tout moyen dans l’entreprise. Il ne faut pas le confondre avec la période de départ en congé qui est la période légale à laquelle les congés payés doivent être pris, c’est-à-dire du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
L'ordre des départs en congé
La répartition des départs en congé est fixée par accord d’entreprise, ou le cas échéant, par accord de branche ou par la convention collective. A défaut, l’employeur peut, après avoir pris l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, fixé lui-même l’ordre des départs en congés.
L’ordre des départs en congé est donc la date à laquelle chaque salarié doit prendre ses congés.
Les critères à prendre en compte lors de la fixation de l'ordre des départs en congé
Il faut que l’employeur prenne en compte les critères suivants lorsqu’il détermine la répartition des départs en congé : la situation familiale du salarié, notamment les possibilités de prise de congé du conjoint, la présence d’un enfant ou non,…etc. ; sa durée du service chez l’employeur ; et ses activités chez un ou d’autres employeurs.
La prise en compte de ces critères permet de fixer les départs en congé en fonction de la vie des salariés, donc en fonction de leurs besoins.
Affichage ordre des départs en congé selon l'article D3141-6
L’ordre des départs en congé doit être diffusé auprès de chaque salarié. Cette diffusion doit s'effectuer un mois avant la date prévue pour le départ. L'employeur peut utiliser un affichage ou recourir à d'autres moyens de communication pour remplir son obligation d'information sur le sujet. L'affichage ordre des départs en congé reste cependant le moyen le plus efficace car, il est facilement accessible à l’ensemble des salariés. Par ailleurs, il s'agit d'une preuve non-contestable de sa conformité en cas de litige.
Plusieurs formats d’affichage sont disponibles en ligne afin de se mettre en conformité avec les dispositions en vigueur.