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Articles R3172-1 à 9 sur le repos hebdomadaire des salariés
Article créé le 15 novembre 2017
Le repos hebdomadaire est un droit que l'employeur doit accorder à tous ses salariés sans exception. Ce repos est habituellement pris le dimanche, toutefois, des mesures exceptionnelles peuvent amener l'entreprise à choisir un autre jour comme jour de repos pour tous ses salariés. Les articles R3172-1 à R3172-9 du Code du travail renseignent sur le sujet. Détails.
Les jours et heures de repos hebdomadaire selon les articles R3172-1 à 9
Le salarié a droit à au moins une journée de repos chaque semaine. Ces 24 heures sont rajoutées aux 11 heures de repos journalier dont il bénéficie également. Ainsi, la loi prévoit un repos de 35 heures par semaine pour les salariés. Le dimanche est en principe le jour imposé par la loi comme étant le jour de repos. Toutefois, d'autres mesures peuvent être prises par l'employeur selon son secteur d'activité (hôpitaux, hôtels, commerces...). Ce dernier peut donc choisir un autre jour que le dimanche comme jour de repos pour ses employés. Le repos peut légalement être fixé au dimanche midi jusqu'au lundi midi , ou le dimanche après-midi seulement. Dans ce dernier cas, les employés doivent bénéficier d'un repos compensateur. Le repos compensateur est le temps de repos que peut percevoir un employé en compensation des heures de travail en plus qu'il a effectuées que celles imposées par la loi. Dans la mesure où l'employeur a fixé un autre jour que le dimanche comme jour de repos au sein de son entreprise, il doit en aviser au préalable l'inspection du travail. En outre, il faut rappeler que les salariés de moins de dix-huit ans doivent bénéficier de 48 heures consécutives de repos hebdomadaire.
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La communication par tout moyen sur le repos collectif
Il est dans l'obligation de l'employeur de communiquer par tout moyen les informations relatives aux repos collectifs au personnel, conformément aux dispositions de l'article R3172-1. Ces informations concernent les jours ainsi que les heures prévus pour ces repos.
L'employeur peut ainsi utiliser l'affichage comme support de communication. Bien que le repos collectif ne figure pas parmi les informations concernées par l'affichage obligatoire, l'employeur peut cependant continuer à l'afficher dans l'entreprise pour remplir son obligation de diffusion par tout moyen.En effet, ce support est pratique, efficace et permet de se mettre en conformité par rapport à la réglementation en vigueur en matière de diffusion par tout moyen. Le mode de communication choisi ainsi que les informations en question doivent être communiquées à l'inspecteur du travail avant leur mise en oeuvre et leur diffusion.
Le registre spécial du repos hebdomadaire
D'après les articles R3172-2 du Code du travail, pour les entreprises n'accordant ni le dimanche ni aucun un autre jour spécifique comme jour de repos hebdomadaire, l'employeur doit tenir un registre spécial concernant la répartition du repos. Ce registre regroupe les noms des employés concernés par cette disposition et stipule les caractéristiques du repos (le jour et les fractions des journées choisies pour repos).Par ailleurs, le nouveau salarié, s'il est soumis à un régime particulier de repos, doit obligatoirement être inscrit dans ce registre au-delà de six jours après son embauche. Si les six jours ne sont pas encore passés et que le salarié n'est pas encore inscrit dans le registre, seul le registre du personnel comprenant le nom et la date d'embauche des employés est présenté à l'inspection du travail en cas de contrôle.
Ce registre doit être constamment à jour selon les modifications de choix ou de remplacement des jours de repos et de l'inscription d'un nouveau salarié dans l'entreprise. Ces modifications doivent être réalisées avant la date d'exécution des jours de repos.
Par ailleurs, l'article R3172-5 prévoit que le registre du repos hebdomadaire peut être consulté par tous les employés de l'entreprise. Ils doivent tout d'abord faire une demande de consultation. Ce registre doit être présenté à l'inspecteur du travail lors de son inspection, et doit être visé par ce dernier.
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Les conditions justifiant la suspension du repos hebdomadaire
Même si la loi interdit à un employeur de faire travailler un salarié plus de six jours et qu'il doit lui accorder un repos par semaine, des dérogations peuvent cependant avoir lieu. En effet, l'employeur peut suspendre temporairement le régime de repos hebdomadaire. Cette disposition peut être prise en cas de travaux urgents, dans les industries traitant des matières périssables, dans les industries ayant une augmentation des commandes nécessitant une augmentation de la production, pour les activités saisonnières.Dans ces cas, l'employeur est tenu d'informer l'inspecteur du travail avant le commencement du travail, plus précisément dans l'immédiat, sauf en cas d'urgence. L'employeur doit l'informer des circonstances justifiant la suspension du repos hebdomadaire, la date et la durée de cette suspension, le nombre de salariés concernés, ainsi que les deux jours de repos mensuels réservés à ces salariés ou la date du jour de repos compensateur qui leurs sont accordés.
En plus de l'inspecteur du travail, l'employeur doit aussi informer ses salariés de sa décision. Il doit afficher les informations relatives à cette disposition qu'il a remise à l'inspection du travail afin que ses salariés puissent en être informés ou utiliser tout moyen de communication possible.