Panneau affichage CHSCT à partir de 50 salariés

L’affichage obligatoire en entreprise du code du travail est une mesure qui prévient, protège et informe chaque salarié en rapport au droit du travail. Le produit affichage obligatoire chsct précise les noms des membres du comité CHSCT ainsi que l'emplacement de leur poste de travail suivant les recommandations des articles L4742-1 à R4643-8 du Code du Travail. 

Pourquoi acheter ce produit ?

Tout employeur d’une entreprise de 50 salariés et plus (pme et pmi) doit mettre en place le CHSCT. En 2019, la loi lui impose de procéder alors à l’affichage obligatoire :

• des noms des membres du CHSCT
• de leur bureau ou emplacement habituel au sein d’une entreprise de +50 salariés. 

Rappeler à l’employeur et aux salariés quel est le rôle et l’importance du CHSCT. Cet affichage obligatoire CHSCT est un panneau résistant au format A4, interchangeable et contenant les textes en vigueur concernant l’affichage CHSCT dans votre entreprise. Des informations conformes notamment sur le respect de la mise en place du CHSCT par loi 82-1097 du 23 décembre 1982. De plus, l’affichage comprend des espaces réservés pour compléter le nom avec les coordonnées des membres du CHSCT (portable, email ou numéro de poste) avec les indications sur le lieu de consultation.


Un prix très abordable pour un service de qualité, cela se traduit par un tarif compétitif avec la possibilité de grouper vos achats pour un montant dégressif, mais aussi l’aspect pratique de ce produit au format A4. Ceci en tenant compte de la très bonne lisibilité de l’information à diffuser (grandes polices avec une colorimétrie plaisante).

Enfin, le support est de conception et de fabrication française certifiée ! Un produit simple et efficace, avec la certitude de la conformité de votre affichage obligatoire 2019 entreprise de cinquante salariés.

Que dit le code du travail sur le CHSCT ?

Le Comité d'hygiène de sécurité CHSCT se compose de membres représentatifs du personnel désignés par le comité d’entreprise et les délégués du personnel.
Ces membres du CHSCT œuvrent en faveur d’une nette amélioration constante de la vie professionnelle des salariés, notamment le domaine des conditions de travail :

• la santé au travail (prise en compte des risques et des répercussions sur l’état de santé physique, moral ou mental, par exemple avec l’interdiction de fumer et vapoter au travail)
• cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
• la sécurité (respect des normes et des consignes, analyse des risques professionnels sur les lieux de travail), cas de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, établissement des congés payés, informations sur la convention collective et accords applicables, etc. 

Toutes les grandes modifications de l’aménagement du travail initiées par l’employeur passse obligatoirement par la consultation du CHSCT. D’autant plus que ces changements peuvent avoir un impact sur la sécurité ou la santé des travailleurs :

• nouvel aménagement des espaces de travail ou environnement du lieu de travail (bruit, éclairage, aération, température)
• organisation matérielle, nouvelle technologie, changement d’outillages et de produits
• nouvelle organisation du travail (durée et horaires, rythme, accroissement des tâches),

Par ailleurs, le règlement intérieur d’une pme de 50 salariés doit comprendre la partie sur la mission du comité hygiene sécurité et conditions de travail.

A cet effet, les membres du chsct inspectent sur les lieux de travail pour détecter chaque incohérence avec la réglementation et réalisent alors des études et des enquêtes de manière régulière. L’employeur a l’obligation de mettre en place ce CHSCT (50 salariés et plus) et ses membres doivent bénéficier :

• d’un libre accès à l’ensemble des documents (duerp)
• de matériels et le financement nécessaire à la préparation et à l’organisation des enquêtes.
  

L’employeur doit établir un bilan sur les mesures d’hygiène et de la sécurité du travail de l’année passée et fournir ce document au chsct. Il doit alors opérer une mise à jour du bilan social chaque année, Il doit rappeler toutes les actions et mesures prises pour améliorer les conditions de travail des salariés à présenter ensuite au CHSCT. Ces documents de prévention des risques professionnels et des mesures pour favoriser la vie des salariés (programme prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail). Documents pouvant être consultés à tout moment par le médecin du travail ou du service de santé au travail, ains que l’agent mandaté par l’inspection du travail.

Toutefois, toutes les entreprises ne sont pas évidemment ciblées par la mise en place du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail chsct.

N’hésitez ps à réserver votre affichage sur le CHSCT pour votre PME ? C’est un produit solide et fonctionnel, qui ne craint pas l’humidité avec sa finition plastification de 125 microns ! La durée de livraison est de 48 heures au maximum.

Tout employeur reconnu comme ayant enfreint la réglementation sur l’affichage obligatoire légal doit verser une amende 750 euros. Ce montant peut cependant être de 10 000 euros en cas de récidive de l’employeur, accompagné d’une lourde peine de prison.