Code de la santé publique : comprendre L3352-3

Article créé le 19 mai 2020

Risques pour ouverture illégale débits de boissons à consommer sur place

Procédures légales

Une déclaration manuscrite d'ouverture doit être faite à la mairie (ou à la préfecture de police de Paris) pour toute ouverture ou exploitation (reprise) d'un débit de boissons . Ledit débit proposant à sa clientèle la consommation sur place de boissons alcooliques : bar, café, cabaret, restaurant, etc.

Un délai de quinze jours (15 jours au moins à l'avance et par écrit) est requis pour déposer cette déclaration tel que prévue à l'article L. 3332-3. Par ailleurs 3 jours après réception de la lettre, le maire de la commune doit transmettre la copie intégrale de cette déclaration au représentant de l'Etat dans le département.

Que contient la déclaration ?

Voici l'essentiel des informations à renseigner pour remplir conformément cette déclaration d'ouverture :

Nom et prénoms du propriétaire du débit, adresse, lieu de naissance et profession

lorsque le débit est tenu par un gérant, indiquer son titre (responsabilité)
Situation et catégorie du débit de boissons à consommer sur place de boissons alcooliques
Attestation de la formation spécifique Cerfa et permis d'exploitation du propriétaire ou gérant titulaires d'une licence (par exemple petite licence ou grande licence
documents pour justifier de la nationalité française ou ressortissant Espace économique européen.

Défaut de déclaration d'ouverture à la mairie ou à la préfecture de police

Le défaut de déclaration d'ouverture (ou repise, transfert, mutation) des débits de boissons expose le propriétaire ou le gérant à payer une pénalité de 3 750 euros d'amendes.

D'autre part, cette amende s'applique également lorsque le propriétaire ou le gérant n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne (ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen).