Le 03 avril 2024
Affichages obligatoires restaurant 2024 : mis en place
comprendre L3352-4 : Une mutation de licence de débit de boissons
Article créé le 06 mai 2020
Une déclaration du propriétaire ou du gérant est fondamentale pour l'ouverture d'un débit de boissons (sur place).
Toute personne ne respectant pas les modalités de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons ou d'un café risque une sanction s'élevant à 3 750 euros. Cette amende concerne par ailleurs les établissements proposant la consommation sur place de boissons alcoolisées tout type de licences).
Article l3352-4 : quelles sont les sanctions prévues ?
En cas de non respect des procédures de Mutation
Pour une mutation de débits de boissons, le nouveau propriétaire (gérant) doit envoyer une déclaration d'ouverture 15 jours au moins à l'avance et par écrit l'ouverture d'un débit de boissons alcoolisées. Cette déclaration est adressée aux services de :
- la préfecture de police
- ou de la mairie.
Ladite déclaration est par la suite portée au visa du procureur de la République et du représentant de l'Etat dans le département d'implantation du débit de boissons.
Une mutation de licence de débit de boissons (Licence III et Licence IV à consommer sur place) est un acte attestant du changement de propriétaire ou locataire-gérant.
L'article L.3332-4 du CSP précise toutefois que la déclaration de mutation par décès doit être faite dans un délai de 1 mois (à compter du décès).
En cas de non respect des procédures de Translation
La translation ou transfert de licence implique le déplacement du débit de boissons (avec sa licence). Deux cas peuvent se présenter :
- soit l'exploitant désire installer son commerce de vente de boissons à consommer sur place dans une autre commune ;
- soit celui-ci veut acheter une licence dans une autre commune pour la rapporter dans sa commune.
Lors d'un transfert, l'accord du maire de la commune de départ est statuaire de l'autorisation d'ouverture, au même titre que l'accord de son homologue de la commune d'arrivée. Ce transfert doit s'effectuer dans le même département et ne peut pas conduire à un changement de nature de l'exploitation.
Pour ces deux cas, l'exploitant doit faire une demande de déplacement de licence au Préfet du département.