Toute ouverture illégale d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie entraîne des sanctions. En effet, il faut que le propriétaire ou le gérant lors de l'ouverture soumise à certaines règles :
Ainsi, l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie en dehors des conditions prévues par le présent titre est punie de 3 750 euros d'amende
Le Code de la santé publique prévoit aussi d'autres dispositions pénales (Titre V lutte contre l'alcoolisme Livre III) dont :
Le propriétaire d'un débit de boissons ou un gérant doit accomplir les formalités suivantes :
D'autre part, la condition de la nationalité française est obligatoire (ou ressortissant de l'UE), ainsi que la majorité (18 ans révolu ou mineur émancipé). Le fait de ne pas avoir été coupable de délits (pas de casier judiciaire).
Ce texte l3352-2 est inséré dans le Code de la santé Publique dans les mesures de lutte contre l'alcoolisme (Livre III) au titre Dispositions pénales (Titre V). Pour rappel, les précédents articles parlent des mesures de prévention de l'alcoolisme titre Ier, la classification des boissons titre II, la limitation du nombre des débits de boissons titre III et titre IV la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs.