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Article L3352-9

Article créé le 20 mai 2020

Une personne frappée d'une ou plusieurs incapacités prévues à l'article l 3336-2 et l'article l 3336-3 ne peut pas exploiter des débits de boissons à consommer sur place. Il s'agit de condamnation pour crime de droit commun et de proxénétisme. Quelle peine prévoit le Code de la Santé Publique aux détracteurs de la loi ?

Que dit l'article l 3352-9 ?

Cadre légal (code de la santé publique partie législative troisième partie lutte livre iii lutte contre l'alcoolisme titre v dispositions pénales)

Une personne condamnée pour crime de droit commun (à différencier des infractions militaires et politiques) a une interdiction formelle d'exploiter pour toujours un débit de boissons (incapacité perpétuelle). Au même titre, un condamné par la loi pour proxénétisme ne peut plus exercer dans un débit d'alcool.

Cette interdiction d'exploiter des débits de boissons concerne également les personnes condamnées à au moins 1 mois de prison pour :  

vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.

Délits sur un mineur

Le fait d'avoir favorisé ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est un autre crime qui ne permet pas d'exploiter un débit de boissons. Ces mêmes faits peuvent avoir été des réunions d'exhibitionnisme impliquant la participation d'un mineur (y compris les relations sexuelles en bande organisée).

Employé dans un établissement de débit de boissons

Lorsqu'un débitant a commis les crimes et délit énoncés plus haut, il ne peut pas envisager

  • d'être employé dans un établissement qu'il exploitait ou exploité par son conjoint (même séparé),
  • au service de celui auquel il a vendu ou loué le débit
  • par son gérant. 

 Sanctions 

Les personnes condamnées aux peines et crimes ne peuvent alors pas exploiter ni être employé dans un établissement dans les conditions fixées par le Code de la santé publique. L'auteur de l'infraction puni de 3750 euros d'amende et la fermeture définitive de l'établissement est décidée par le tribunal.




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