Le 03 avril 2024
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Comprendre L3352-8 du Code de la santé publique
Article créé le 14 mai 2020
Un débit de boissons alcoolisées est soumis à de nombreuses règles dans la lutte contre l'alcoolisme (Code de la Santé Publique). L'exploitant (le débitant) doit donc connaître les règles d'exploitation, telles que les conditions de la majorité et de l'émancipation qui sont primordiales. Au risque de faire face aux incapacités du débitant à obtenir une licence de débit de boissons, ou pire à des sanctions de plusieurs milliers d'euros.
Critères d'ouverture d'un débit de boissons
Majorité absolue et indépendance du débitant
Au même titre que l'exploitant ne peut vendre d'alcool aux mineurs ni laisser entrer un mineur seul (16 ans) dans son établissement, ce débitant doit lui aussi être majeur. Ainsi, la profession de débitant de boissons est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans.
La majorité seule ne suffit pas, il s'ajoute le critère de l'autonomie. En effet, le majeur ne doit pas être sous tutelle (à cause d'altérations des capacités physiques ou mentales qui réclament l'intervention d'une autre personne tuteur pour sa protection et sa représentation juridique).
Un mineur (de 16 ans et moins) ne peut pas ouvrir un débit de boissons à consommer sur place ni à emporter (pas d'obtention de licence ou permis d'exploitation).
Un mineur émancipé, c'est-à-dire affranchi de l'autorité parentale pour tous les actes de la vie civile, peut cependant peut devenir débitant de l'établissement servant de l'alcool (principe d'émancipation par décision judiciaire ou par mariage du mineur).
Ces principes sont acquis au cours de la formation Cerfa au permis d'exploitation dans un établissement agréé (code de la santé publique partie législative partie législative troisième partie lutte livre iii lutte contre l'alcoolisme). On peut citer comme exemple de justifier de la nationalité française.
Sanction en cas de violation du critère de majorité pour le débitant de boissons
Un majeur sous tutelle ou mineur non émancipé ne peut en aucun cas ouvrir un débit servant de l'alcool ou prétendre gérer ce genre d'établissement. Le fait de contourner cette règle constitue une infraction et puni de 3 750 euros d'amende.
Jusqu'à la fermeture de l'établissement
La violation des règles peut entraîner la responsabilité pénale du débitant de boissons. La fermeture de l'établissement tenue par un mineur ou majeur sous tutelle est prononcée par décision du tribunal pour une durée de 5 ans (au plus).