Que dit l'article L3331-3 sur la vente d'alcool à emporter

Article créé le 25 décembre 2019

Que dit cet article ?

L'article 3331-3 du Code de la Santé Publique souligne que pour les restaurants et établissements d'une licence de boissons à consommer sur place, il est possible de proposer à la clientèle la vente à emporter.

La licence à consommer sur place de boissons alcooliques (pour débit de boissons et restaurants) couvre ainsi la vente pour emporter de ces mêmes boissons ; cette règle s'applique à la seule condition que ces établissements soient titulaires de la catégorie de ou des licence(s) correspondantes :

  • Licence III à consommer sur place équivalente à la vente à emporter des boissons du 2e et 3e groupes ;
  • Licence IV à consommer sur place équivalente à la vente à emporter des boissons de 4e et 5e groupes.

Des licences différentes pour les établissements vendant des boissons à consommer sur place et pour les établissements vendant des boissons à emporter existent. C'est par exemple le cas des Débits de boissons permanents qui doivent exclusivement proposer la consommation sur place des boissons alcooliques (3e au 5 e groupe).

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Qui sont visés par l'article 3331-3 ?

Tous les propriétaires de débits de boissons proposant la vente à emporter, c'est-à-dire les établissements commerciaux vendant des boissons à emporter :

  • grandes surfaces
  • épiceries
  • snacks
  • supérettes
  • cavistes
  • restaurants
  • bars
  • food-trucks
  • ventes par sites internet et plateforme de vente en ligne.

Quels sont les types de licences pour la vente à emporter ?

La Petite licence à emporter regroupe les boissons alcooliques du 3ème groupe jusqu'à 18% de volume d'alcool, tandis que la Licence à emporter englobe toutes sortes de boissons avec une vente autorisée (sans limite de degré d'alcool).

La vente d'alcool à emporter est soumise à plusieurs conditions, le permis d'exploiter de tels établissements est délivré uniquement à des personnes majeures de nationalité française et ayant un casier judiciaire vierge. D'autres conditions comme la formation dans un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur avec la mise à jour des connaissances sont requises. En plus de ces exigences, toute vente à emporter se déroulant la nuit (entre 22 h 00 et 8 h 00 le lendemain) n'est possible que si l'exploitant a le permis de vente de boissons alcooliques la nuit PVBAN.

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