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Que dit l'article L3512-12 du Code de la santé ?

La vente à des mineurs des produits issus du tabac (cigarette roulée et produits du vapotage) est strictement prohibée. Cette restriction est énoncée dans l’article L3512-12 du Code de la santé publique. Cette vente concerne les commerces de tabac et tous les lieux publics (ERP établissements recevant du public, restaurant, bar). Cette interdiction fait l'objet d'une surveillance étroite par les agents assermentés. Constitue un délit le fait de vendre ou d'offrir gratuitement à un mineur les produits du tabac. Que dit l’ordonnance du 19 mai 2016 art 2016-623 ?


interdiction de fumer

Qui est concerné par cette interdiction de vente de tabac et dérivés ?

Lieux de vente interdite de tabac aux mineurs

Le code de la santé prévoit la mise en place de signalétique interdit de vendre de tabac aux mineurs. Les propriétaires de commerces ou lieux publics de débits de tabac et autres produits du vapotage sont ciblés par cette interdiction :

  • kiosque de journaux
  • bureaux de tabac
  • magasin de vente (centre commercial)
  • restaurant-hôtel, restaurant avec débit de boisson
  • hôtel, résidence de tourisme
  • gare, etc. 

Quelles sont les sanctions ?

Ainsi, l'interdiction de vente de tabac ou le fait de donner gratuitement dans les débits des produits dérivés sont sévèrement punis lorsqu’il s’agit d’un public jeune (moins de 18 ans).

Dans cette lutte contre le tabagisme précoce, le propriétaire de tabacs ou de points de vente de produits associés doit vérifier la majorité du client en cas de doute. Sinon, il s’expose à des poursuites judiciaires. L’amende pour la méconnaissance de vente de produits du tabac (Article L3515-3 ordonnance du code de la santé) est de 100 000 euros pour chaque propriétaire de commerce de tabac et d’entreprise. Sanction établie suivant constat par procès-verbal après infraction à l’article L3512-12.

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Contenu de votre affichage interdiction vente de tabac mineurs

Un panneau signalétique créé par ordonnance doit rappeler le principe de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs. Cet affichage doit comprendre les informations suivantes :

  • mention en gras et en grand Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans
  • message clair Code de la santé publique de l’article L3512-12
  • sanction en cas de non respect de cette interdiction. 

A propos de l ordonnance n 2016-623 du 19 mai
Cette ordonnance du 19 mai 2016 Code santé (Art 1er) régit et régule la fabrication d’une part des produits du tabac et des produits connexes, la présentation et la vente d’autre part de ces produits. Il est stipulé alors dans l’article L3512-12 que la vente à des mineurs est une pratique contraire à la loi.

Quels sont les produits du tabac et les ingrédients concernés par l’art. L3512-12 ?

Les produits du tabac (composés même partiellement de tabac, même génétiquement modifié) et ingrédients sont les suivants (article L3512-1) :

(produits)

  • cigarettes et cigares
  • tabac à pipe (et tabac à pipe à eau)
  • tabac à rouler
  • cigarillos
  • tabac à mâcher
  • tabac à priser
  • tabac à usage oral;

(ingrédients)

  • tabac
  • papier
  • additif
  • filtre
  • encre
  • colle
  • capsules. 

L’arrêté du 22 août 2016...
Stipule la réglementation concernant les produits du tabac et du vapotage, ainsi que les autres produits à fumer à base de plantes (excluant le tabac). Cet arrêté instaure un niveau d’émission réglementaire des 3 substances nocives suivantes par cigarette, monoxyde de carbone, goudron et nicotine (respectivement 10 mg, 10 mg et 1 mg).

Ce même arrêté aborde les mesures à prendre pour les produits du vapotage (Art. D3513-1 Service de la santé publique)

Se procurer les affiches :







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