Affiche déclaration droits de l homme

Article créé le 26 février 2020

La Déclaration française des Droits de l'homme et du citoyen doit être transmise dans les écoles et établissements sur le territoire Français. Ayant fêté ses 200 ans et plus, ce texte constitutionnel, et les droits qu'il instaure, est à la base de la plupart des lois françaises et à une immense portée dans le monde. Comment bien comprendre les dix-sept textes et quelle est la valeur juridique de cette affiche ? Où trouver une affiche conforme sur les textes du droit de l'homme et du citoyen ?

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Principe d'égalité entre tous les citoyens, liberté d'expression, de penser, d'action, séparation des pouvoirs

Cadre légal et intérêts du produit : loi du 8 Juillet 2013

La loi peillon pour la refondation de l'école de la République, oblige que soit affichée de manière visible dans les locaux des établissements d'enseignement du second degré, des écoles primaires, privés et publics, les textes de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789 par l'Assemblée nationale.

Cette obligation est mentionnée à l'Article L.111-1-1, puisque cette déclaration de 1789 qui régit la plupart des lois de la société française et établit les fondements juridiques de la République française.

L'affiche DDHC reprend les lois et détaille notamment les 17 articles au format A3 (plastifié 125 microns) pour une utilisation durable. Selon la loi, il faut accompagner cette affiche avec une charte de la laïcité.

La devise de la république française, liberté, égalité, et fraternité, ainsi que le drapeau tricolore sont exposés sur la façade avant de toutes les écoles françaises, primaires et du second degré.

Où mettre en place le document DDHC ?

Où la déclaration août 1789 est affichée ? Cette affiche est destinée à tout propriétaire d'un établissement scolaire et école. C'est-à-dire à l'intérieur des locaux des mêmes écoles et établissements publiques ou privés (sous contrat) :

dans chacune des classes
dans les salles et emplacements accessibles à l'ensemble de la communauté éducative
aux lieux de passage et d'accueil.

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À propos de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen du 26 août 1789

Le Préambule...

Qui replace le cadre d'une telle déclaration solennelle sur les droits du citoyen, garante des droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme contre la corruption des gouvernements et des malheurs publics.

Par conséquent, cette déclaration est constamment présente à tous les membres du corps social afin de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs, pour éviter de ce fait l'ignorance, le mépris des droits fondamentaux.

L'Assemblée nationale des représentants du peuple français ont alors résolu d'exposer ces droits et devoirs dans cette Déclaration de 1789 avec comme principes simples et incontestables, le maintien de la Constitution et le bonheur de tous (droits du peuple et réclamations des citoyens, organisation de la république en tant qu'institution politique avec la séparation des pouvoirs législatif, et exécutif).

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Article premier DDH
Dans une société, tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits (aucune distinction sociale ne peut être faite sauf pour les cas de régulation du droit et sur les questions de sécurité).

Article 2
Toute association politique doit permettre de conserver et de préserver les droits naturels et imprescriptibles de l'homme, la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Article 3
La Nation représente le principe de toute souveraineté des hommes et des citoyens. Outre la Nation, aucun individu ni administration ne peut exercer d'autorité sur ce principe de souveraineté.

Article 4
La loi seule détermine la liberté de l'exercice des droits naturels de chaque homme. Dans une société, cette liberté ne consiste pas juste à exercer ses droits, mais aussi à ne pas nuire à l'exercice de ces mêmes droits pour autrui.

Article 5
La loi est la seule garante dans la défense du droit contre toutes les actions nuisibles à la société. Aucune personne ni administration ne peut aller à l'encontre de la loi ni soumettre un individu en ce qui concerne les actions nuisibles pour la société.

Article 6
La loi est l'expression de la volonté générale : elle est unique et identique pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Tous les citoyens libres peuvent alors participer à sa formation, à titre personnel ou par le biais de leur représentant.

Par ailleurs, tous les citoyens, égaux en droits, sont admissibles aux emplois publics, avec comme seules distinctions leurs capacités et talents.

Article 7
La loi seule détermine les procédures d'inculpation des hommes, accusation, arrêt et emprisonnement. Toute personne qui résiste aux décisions de la loi est de fait coupable.
Elle prévoit cependant des sanctions à toutes procédures arbitraires contraires aux procédures légales.

Article 8
Les sanctions et peines prévues par la loi sont strictement et évidemment nécessaires : dans l'exercice de ses droits fondamentaux, nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article 9
Avant d'avoir été déclaré sciemment coupable, tout homme est présumé innocent. La loi réprimande l'ordre d'arrêt d'un citoyen si cela n'est pas nécessaire.

Article 10
La liberté d'opinion protège toute personne à propos de ses croyances et orientations, y compris religieuses. Pourvu que cette liberté fondamentale ne trouble
pas l'ordre public établi par la loi.

Article 11
Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement ses pensées et ses opinions, dans le respect du principe de la libre communication.
L'abus de cette liberté est néanmoins puni par la loi (troubles de l'ordre public en l'occurrence).

Article 12 et 13
La force publique (services de la Nation chargés du maintien de l'ordre, de la sécurité et de l'exécution des lois) doit maintenir et garantir les droits de l'homme et du citoyen. Son institution doit bénéficier à tous les citoyens, et non pas seulement à l'avantage des seules personnes ou administrations auxquelles elle est confiée.

Une contribution commune répartie entre tous les citoyens est fixée pour pour les frais d'administration et d'entretien de cette force publique.

Article 14
Chaque citoyen (ou son représentant) est libre de consentir et de constater la nécessité de la Contribution publique.
L'emploi, l'assiette, le recouvrement et la durée de cette Contribution publique peuvent être suivis par tous les citoyens.

Article 15
La société, les citoyens, ont le droit de demander des comptes à tout agent public de l'administration.

Article 16
Il n'existe pas de constitution dans une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs.

Article 17
Le droit de propriété est un droit inviolable et sacré : nul ne peut en être privé.
Seule la nécessité publique, accompagnée par des procédures légales, peut en exiger le retrait (sous condition d'une juste et préalable indemnité).