Article L3352-6 sur les débits de boissons

Article créé le 27 décembre 2019
La fermeture d'établissement est ordonnée par le représentant de l'Etat (ou le ministre). Le non respect par le propriétaire ou gérant des dispositions suivants les articles l 3332-15 et 3332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Voici une explication plus détaillée des mesures prévues par l'article l3352-6.

Fermeture des débits de boissons et des restaurants

Pourquoi une fermeture de votre débit de boissons ?

Premièrement, la mesure de fermeture d'établissement de restaurants et de débits de boissons peut survenir à la suite de règlements et d'infractions aux lois prévus pour ces établissements (entre autre non respect de la déclaration d'ouverture ou d'autres procédures et critères à remplir pour l'ouverture d'un débit).
Cette mesure de fermeture peut aussi survenir, deuxièmement, à la suite de troubles constatés à l'ordre public dû à l'ouverture du débit de boissons et restaurants :
  • atteinte à la tranquillité (bruit, ivresse en lieu public),
  • à la santé (pas de respect de l'interdiction de fumer ni pour les stupéfiants)
  • ou à la moralité (vente d'alcool aux mineurs). 
  Enfin troisièmement, cette décision de fermeture peut tout simplement être motivée suite à des actes délictueux ou criminels (destruction de biens, responsable d'incendie, etc). 
Pour ces deux derniers motifs (trouble à l'ordre public et actes criminels), la fréquentation de l'établissement ainsi que les conditions d'exploitation peuvent justifier la fermeture. Tandis que pour le premier cas, la fermeture résulte exclusivement des infractions commises par le propriétaire ou gérant
 

Qui ordonne cette fermeture ?

Le représentant de l'Etat dans le département (préfet du chef-lieu) et le préfet de police à Paris.

Durée et sanction article l3352-6

Quelle est la durée de la fermeture ?

La durée de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L3332-15 et 16 sont les suivantes :
  • durée n'excédant pas 6 mois (imposée par le Représentant de l'Etat dans le département) pour une fermeture motivée pour des infractions commises par le propriétaire ou gérant
  • durée n'excédant pas 2 mois lorsque la fermeture survient après une constat de troubles à l'ordre public (imposée par le Représentant de l'Etat dans le département) 
  • 6 mois lorsque le public fréquentant les débits de boissons ou le personnel sont impliqué dans des actes criminels ou délictueux. 
Cependant, le ministre de l'intérieur peut établir des durées de fermeture entre 3 mois et 1 an. Toute fermeture doit être précédée d'un avertissement. 
Une réduction de la durée de fermeture est-elle possible ?
Oui, lorsque le propriétaire et exploitant s'engage à suivre la formation Cerfa pour l'obtention d'un permis d'exploitation.
Quelle est la sanction ?
Ne pas respecter les délais de fermeture d'établissement ordonnés ou prononcés par le représentant de l'Etat (ou le ministre de l'Intérieur) expose le débitant de boissons
à :
  • 2 mois de prison
  • payer 3 750 euros d'amende
(Prévu par le code de la santé publique partie législative troisième partie lutte livre iii lutte contre l'alcoolisme titre v dispositions pénales). 
 


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