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Quid de l'article L3352-1 : quelques explications

Article L3352-1 et amendes aux débit de boissons pour le non respect du quota par licence

Sanction pour interdiction d’ouverture débit boissons alcoolisées

Dans la lutte contre l'alcoolisme (Livre III), le code de la santé publique prévoit des dispositions pénales (Titre V). 1 débits de boissons alcoolisées licence 3e et 4e catégorie à consommer sur place équivaut par commune à 450 habitants (population municipale) : le non respect de cette loi (ouverture illégale en cas de dépassement de cette proportion) entraîne une sanction pour le propriétaire ou le gérant du débit de boissons alcooliques s’élevant à 3 750 euros.
Cette sanction ne s’appliquant pas à l’ouverture de débits de boissons à consommer sur place autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foires (organisées par des associations, des collectivités publiques ou par l'Etat). Néanmoins dans ce cas, chaque ouverture est soumise à l'avis du commissaire général organisateur (exposition ou foire), mandataire ayant cette même qualité. L'avis est annexé à la déclaration d’ouverture visée par la préfecture de police à Paris ou la mairie.
 

Une exception à l’interdiction d’ouverture de vente de boissons

Malgré cette interdiction d’ouverture de débits de boissons à consommer sur place ou à emporter des boissons alcooliques dont l’effectif dépasse le quota autorisé par commune , il existe une exception. L’ouverture d’un débit de boissons par transfert est autorisé sur consultation des deux maires :
  • de la commune actuelle d’installation du débit
  • de la commune dans laquelle sera transférée le débit. 
Le transfert d’un débit de boissons de 4e catégorie dans une commune qui ne compte qu'un unique débit est soumis à l’accord du maire.   
Tout ceci en plus des procédures soumises au préfet de police, de la formation agréée pour le permis d’exploitation et de la déclaration obligatoire.

Cas des Associations loi 1er juillet 1901

Enfin, ce même article L3352-1 précise que les associations exploitants sans caractère commercial des débits de boissons (adhérents seuls admis à consommer) ne sont pas visées. Ces cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons s'ils servent exclusivement :
  • des boissons sans alcool,
  • du vin,
  • de la bière,
  • du cidre,
  • du poiré,
  • de l'hydromel,
  • des vins doux naturels.

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