Licence 4 en questions

Article créé le 16 décembre 2019

Tout ce que vous devez savoir sur la licence 4... Comment se conformer aux critères demandés ?


bar

Qu'est-ce que la licence 4 ?

Rappel sur la licence de débit boisson

Le Code de la Santé Publique prévoit l'attribution de licences pour les établissements vendant, des boissons à consommer sur place et à emporter (articles L3331-1 et L3331-3).
La licence débit de boissons concerne les établissement qui vend des boissons alcoolisées (et boissons sans alcool licence 1) à consommer sur place.
Il existe en France actuellement 2 types de licences débit de boissons :
  • Premier groupe (plus de licence), BRSA sans alcool, chocolat, infusions, lait, thé, café, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés, limonades, sirops)
  • Licence III licence restreinte (avec l'ancienne licence 2), boissons fermentées non distillées vin, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis et jus de fruits fermentés
  • Licence IV de plein exercice ou grande licence pour la vente des boissons des groupes 1 à 3 à toute heure, boissons sans limitation de titrage d'alcool, rhums et alcools distillés 4ème et 5ème groupes. 
Un propriétaire doit alors posséder la ou les licences qui correspondent aux catégories de boissons alcoolisées autorisées à être commercialisées (la licence étant libre). 
Les établissements visés par ces licences 4 sont les bars à cocktails, bars à thèmes, cafés, pubs, discothèques. La licence 2ème catégorie disparaît et fusionne de plein droit avec la licence de 3ème catégorie depuis le 1er janvier 2016 .
Un propriétaire ou gérant de débit de boisson peut proposer la vente d'alcool à consommer sur place ou à emporter s'il est titulaire d'une licence correspondant à la catégorie de ces boissons.
 

Licence 4 quel alcool ?

Voici des exemples de boissons autorisées à être commercialisées avec la licence 4 :
  • rhums,
  • tafias,
  • alcool de vins, de cidres, de poires ou de fruits par distillation,
  • liqueurs anisées,
  • whisky,
  • vodka,
  • gin,
  • pastis. 
Quelle est la différence entre la licence 3 et licence 4 ? 
Les établissements débits de boissons sont spécialisés dans la vente, à titre principal ou accessoire, des boissons alcoolisées à consommer sur place (ou à emporter). Désormais, il y a deux types de licence (fusion licences 2 et 3 du 1er janvier 2016) pour les débits de boissons à consommer sur place.



(Grande) Licence IVLicence III restreinte
Groupes de boissons concernées1 : boissons sans alcool vente libre
3 : boissons fermentées non distillées et alcools avec un taux égal ou inférieur à 18° d'alcool
4 et 5 : boissons avec un fort taux d'alcool rhums et alcools distillés, sans limitation de titrage d'alcool
1 : boissons sans alcool
3 : boissons fermentées non distillées et alcools avec un taux égal ou inférieur à 18° d'alcool
Intérêt de posséder la grande licence ?

Qui délivre licence 4 ?

La Licence IV permet la vente et la distribution de tout type de boissons alcoolisées, quel que soit sa teneur en alcool. C'est la préfecture de police, après demande au maire de la commune d'installation du débit de boissons, qui autorise le changement d'adresse de la licence (demande de transfert) ou de propriétaire (mutation) avec les services municipaux.
Généralement, il n'y a pas de création de licence (une licence 4 attribuée à un débit de boissons pour une localité de 450 habitants). Il y a possibilité de :
  • rachat
  • mutation
  • translation ou un transfert du permis d'exploitation.
La licence s'obtient alors avec le fonds de commerce existant.
Néanmoins, il est possible de vendre et d'acheter la licence 4 (transfert de licence débits de boissons vers un autre lieu). Attention à la fiabilité de votre licence !
Tout nouveau propriétaire et gérant (en exercice) doivent adresser la déclaration d'ouverture à la mairie?dans un délai de 15 jours avant l'exploitation du débit (documents transmis au procureur de la République et au Préfet).

Avis d'ouverture d'un bar

Quel prix pour une licence 4 ?

Le prix d'achat d'une licence 4 varie entre 7 500 euros à 50 000 euros dans certaines villes. Les ventes et consommation sur place des boissons du 4e groupe et 5e groupe sont autorisés par la licence 4 (loi du 24 septembre 1941 du régime de Vichy).
La vente de boissons alcoolisées (à consommer sur place et en complément des repas servis, à emporter) est bien encadrée : la licence confirme la capacité du propriétaire ou gérant à pouvoir commercialiser ses boissons sans entraver à la loi.

Qui peut exploiter une licence 4 ?

Seules les personnes justifiants de la nationalité Française (ressortissant de l'U.E.) majeurs peuvent obtenir un permis d'exploitation de licence quatre.
Il faut aussi remplir comme condition de n'avoir jamais été condamné (infractions pénales et condamnations, condamnation temporaire).
Une fois que le futur gérant ou propriétaire remplit ces exigences, il doit passer par une formation afin d'obtenir un permis d'exploitation valable délivré par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur (CERFA). Cette formation avoisine un coût entre 300 euros et 500 euros ; stage de plus ou moins 20 heures en 3 jours (nouveaux exploitants) sur les Risques et dangers de la consommation d'alcool (stage de 6 heures pour les propriétaires et gérants en exercice avec une expérience professionnelle d'au moins 10 ans).
Dans le cadre de cette formation pour l'exploitation d'un Débit de boissons, le programme est axé sur les points ci-dessous :
  • enjeux de santé publique et la vente d'alcool (obligations concernant la répression de l'ivresse)
  • protection des mineurs contre la consommation d'alcool
  • interdiction tabac
  • lutte contre le bruit (les nuisances sonores)
  • mesures de sécurité du public
  • tarif des consommations courantes
  • affichages obligatoires en entreprise (voir le pack selon votre activité débit boissons)
  • règles d'hygiène alimentaire (si le bar sert de la nourriture).


Comment obtenir licence 4 ?

Après la formation et surtout la remise par le Cerfa du permis d'exploitation, le demandeur de licence doit envoyer une déclaration à la préfecture de police ou à la mairie (avec les pièces suivantes, formulaire Cerfa n°11542*04, 1 pièce d'identité et le permis d'exploitation obtenu).
Cette procédure vise à mettre votre établissement en conformité avec la réglementation (au moins 15 jours avant l'ouverture ou la reprise).

Comment acheter licence 4 et où acheter licence 4 ?

On ne parle pas d'achat, mais de rachat, car il est impossible de créer une licence 4 pour un débit de boissons.
La licence 4 débits de boissons peut être rachetée au préfet ou à la mairie (un débit pour 450 habitants), mais aussi chez des particuliers ayant mis en vente leurs fonds de commerce avec leur licence.
Cependant, pensez à bien vérifier que la licence de débit de boissons IV soit encore valable (validité 10 ans ou après plus de 5 ans d'inexistence). Ces licences périmées ne peuvent en aucun cas être vendues, transférées ou mutées.

Comment vendre licence 4 ?

Afin de vendre une licence fiable, il faut que celle-ci réponde à certaines exigences. Dans le cadre d'une vente sans le fonds de commerce, le vendeur doit faire enregistrer sa vente auprès des services préfectoraux du département concerné dans les 15 jours qui suivent l'acte de vente.
Lorsque la licence avec le fonds commercial est à nouveau exploitée, le cédant adresse une déclaration de cessation d'activité (indiquer la date d'effet auprès du Centre de Formalité des entreprises dans les 60 jours qui suivent l'annonce de vente).
Il y a invalidité de l'acte de cession entre vendeur et acheteur si des informations sont incomplètes, incorrectes ou volontairement omises, telle que la valeur de votre débit de boissons (fonds de commerce, résultats du contrôle des services de santé). Au nom du droit de l'information et de la transparence de la transaction.
Des sites spécialisés (rencontre acquéreurs et propriétaires), des agences immobilières spécialisées, des salles des ventes aux enchères et des cabinets spécialisés permettent d'effectuer des transactions de la licence IV.
 

Comment transférer licence 4 : mutation ou changement de propriétaire

Cas de changement de lieu
On parle de translation ou de transfert lorsqu'il s'agit d'un changement de lieu d'exploitation (à l'intérieur d'une même commune). Le transfert de licence s'effectue sur demande d'autorisation de transfert aux représentants de l'Etat, le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré doivent être consultés (découvrez les nouvelles dispositions de l'article L3332-11 du code de la santé publique).

Comment louer une licence 4 ?

Pour obtenir une licence IV en location, faire une demande à la mairie de votre exploitation d'une licence 4 disponible, au niveau d'un propriétaire de licence IV (non utilisée). Ou encore optez pour une location-gérance d'un établissement avec licence 4 comprise.
Mais il faut déjà être titulaire d'un Permis d'exploitation valide (moins de 10 ans) ou à défaut suivre la formation obligatoire du permis d'exploitation.


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