Le 06 mars 2020
Explication affichage obligatoire restaurant licence 4
Obtenir une licence 4 : ce qu'il est bon de connaître
Article créé le 18 décembre 2019
La vente de l'alcool dans le cadre d'un débit de boissons (ou d'un restaurant) suppose pour l'exploitant la détention d'une licence obligatoire. Ainsi, la licence 4 permet de vendre des boissons sans limitation de degré d'alcool (grande licence pour les boissons fortement alcoolisées). Cependant, cette licence ne peut pas être créée (ne s'achète pas) et s'obtient sous des conditions précises et réglementées. Voici un tour d'horizon pour comprendre la licence 4 et surtout comment l'obtenir ?
Obtenir le permis d'exploitation et la licence de débit débit de boissons IV : quelles sont les conditions ?
Qu'est-ce que la licence IV ?
Parmi les types de licences, cette licence IV boissons consommées sur place se rapproche de l'autre licence III (par type d'alcools vendus). La licence va aussi dépendre du type d'établissement, licence de restaurant et débit de boissons, détaillant en vente à emporter (caviste, vente à distance par internet, épicerie, supermarché).
Cette licence IV concerne alors, outre les boissons sans alcool en vente libre (groupe 1) :
- le groupe 3 alcool fermenté non distillé ; comprenant moins de 18° d'alcool
- les groupes 4 et 5 rhum et alcool distillé ; .
Etre majeur ou mineur émancipé
C'est-à-dire âgé de 18 ans révolu ou ne pas être sous tutelle. Mais cette condition ne suffit pas, car il faut que le futur propriétaire de débit de boisson n'ait jamais été condamné à des peines temporaires ou définitives):
- pour une infraction pénale
- pour proxénétisme
- pour vol
- pour escroquerie
- pour abus de confiance.
La condition de nationalité française
Ou d'un pays de l'Espace économique européen, pour toute personne décidant de gérer, de reprendre ou d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place
Tout ressortissant d'un des pays dans le monde ayant signé un traité de réciprocité avec la France peut également ouvrir un débit de boissons.
Formation pour le permis d'exploitation (valide 10 ans)
Qui dure 20 heures (sur 3 jours ou deux jours ½) est dispensée par un organisme agréé et axée sur :
- la prévention et la lutte contre l'alcoolisme
- la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique(affichage
- la législation des stupéfiants
- la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale
A l'issue de cette formation, l'organisme habilité accorde le permis d'exploitation du débit de boissons. Consultez et
Consulter le préfet et le maire de la commune d'origine de votre licence
Le préfet de police du lieu d'implantation de votre futur bar autorise ou non l'ouverture de votre bar (1 débit licence 4 à consommer sur place pour 450 habitants).
La licence 4 se rachète avec le fonds de commerce, mais le futur propriétaire peut tout simplement acheter la licence (sans le fonds de commerce) dans le cadre d'un transfert. Pour l'achat seul de la licence par transfert, le préfet de Police doit obligatoirement consulter le maire de la commune d'origine. Le préfet prend seul la décision d'autoriser ou non le transfert même si l'avis du maire est important. Depuis le 1er janvier 2016,, les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région (et non plus seulement au sein d'un même département).
Lorsque le nombre de débit de boissons autorisé dans la commune est atteint ou dépassé, alors aucune licence ne peut plus être traitée (sauf pour les transferts). De même, une zone protégée par arrêté préfectoral ne peut accueillir aucun débit de boisson. C'est-à-dire aux abords ou à proximité directe de piscine, terrain de sport, stade, des établissements de santé et de retraite. Enfin, aucun bar ni débit de boissons ne peut se trouver à proximité d'un établissement de plus de 1000 salariés !
Déclaration administrative : changement de propriétaire et cas de changement de lieu
Il faut ensuite faire une déclaration administrative auprès de la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture du débit de boissons à consommer sur place : bar à cocktails, bar à thèmes, discothèque, pub, café. Cette déclaration officielle d'ouverture est adressée au maire du lieu d'exploitation de ce débit de boisson.
Cette déclaration est utile pour une mutation (changement de propriétaire ou de gérant) ou une translation (changement de lieu d'implantation ou d'exploitation) dans la même ville ou non. Il faut aussi s'immatriculer au RCS registre du commerce et des sociétés.
Une décision de justice sur la fermeture définitive d'un débit de boissons est prononcée suite à une cessation d'activité depuis plus de 5 ans : la licence est alors supprimée ou annulée et ne peut en aucun cas être transmise.
Vos obligations en tant que responsable de débit de boissons alcoolisées
Lutte contre l'alcoolisme et contre l'état d'ébriété sur la voie publique
La lutte contre l'alcoolisme est établi par le Code de la santé publique (livre III du
titre III débits de boissons). Toute personne qui vend des boissons alcooliques doit être titulaire d'une licence de débit de boissons.
La lutte contre l'ivresse en public (état d'ivresse manifeste) est punie par une contraventions de 2e classe. Ces endroits publics sont des établissements ouverts au public, cafés, cabarets, mais aussi places publiques, rues et chemins... Un constat est alors par les forces de police pour cette infraction. Pour se prémunir de ces contraventions, l'employeur doit affirmer sa volonté de lutte contre cette infraction et doit se procurer l'affichage ICI. Le code pénal répertorie les amendes contraventionnelles (article 131-13).
Protection des mineurs
Aucun mineur ne peut entrer dans un débit de boissons : une amende de 7 500 euros pénalise tout propriétaire de débit de boissons coupable de vente de boissons alcoolisées à un mineur de moins de 18 ans. Un défaut d'affichage sur le précédent panneau l'expose de plus à payer 150 euros d'amende (deuxième classe).
A cela s'accompagne d'une interdiction d'exercer son activité de débit de boissons (exploitation de licence) pendant 1 an.
La lutte contre le bruit
Le bruit (tapage) est surtout lié à l'exploitation des débits de boissons de nuit qui restent ouverts même après 22 h. C'est le cas des pubs, cabarets, bars de nuit karaoké et des discothèques. La formation permet aux propriétaires d'acquérir les bases de la bonne gestion de leur établissement notamment par rapport à la lutte contre les nuisances sonores.