Le 20 août 2020
Comment mettre en place le Comité Social et Économique (CSE) dans l’entreprise ?
Les nouvelles règles concernant l’élection au CSE dans l’entreprise en 2020
Article créé le 10 juin 2020
Voici les nouvelles dispositions applicables dans l’entreprise en ce qui concerne l’élection au CSE pour l’année 2020.
Stipulations de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-560 du 13/05/2020
L’article 9 de l’ordonnance n°2020-560 du 13/05/2020 ayant modifié les articles 1 et 2 de celui n°2020-389 du 1/04/2020 prévoit que la procédure d’élection du CSE conformément à l’article L.2314-4 du Code du travail peut être engagée par l’employeur entre le 24 mai et le 31 août 2020.
La date choisie ne pourra être inférieure à celle qu’il est tenu de respecter si entre la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er avril et le 30 août inclus, l’article L.2311-2 (concernant la tenue des élections à la demande d’un salarié ou d’une OS) ou celui L.2314-14 (élections partielles) lui imposent cette obligation.
La même condition devra également être respectée si l’employeur n’a pas entamé de procédure électorale avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er avril 2020, alors que des articles du Code du travail énonçaient expressément cette obligation.
Enfin, cette ordonnance précise aussi la suspension du processus électoral en cours à partir du 12 mars 2020 jusqu’au 31 août, si l’employeur a entamé la procédure prévue à l’article L.2314-4 du Code du travail avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er avril.
JORF n°0118 du 14 mai 2020
Ce texte précise que l’article 9 de l’ordonnance cité précédemment annule l’effet de l’état de l’urgence sanitaire sur la suspension ou le report des élections au CSE dans les entreprises.
L’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 stipule en effet que les processus électoraux en cours seront suspendus jusque dans les 3 mois qui suivent la fin de l’état d’urgence sanitaire, tandis que les procédures reportées devront être reprises dans ces 3 mois également.
Vu la situation de l’urgence sanitaire actuelle, les processus en cours devront donc être repris à partir du 24 août 2020. Ceux qui restent à être engagés devront quant à eux, être repris entre le 24 mai et le 24 août 2020.
Dès lors que la crise sanitaire est prolongée, les élections professionnelles seront automatiquement reportées.
Dans la mesure où l’organisation de telles élections doit respecter de nombreuses étapes, le fait qu’elles soient reportées ne permettra plus de respecter les délais initialement prévus pour qu’elles soient prises en compte (avant la fin de l’année). L’article 9 fige ainsi les échéances aux dates qui ont été prévues pour s’appliquer avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2020 qui met fin à l’état d’urgence sanitaire. La date du 24 août a toutefois été reportée au 31 août, qui est considérée plus appropriée.