Qu'est ce que le CSE comité économique et social ? article L2317-1

Article créé le 02 mars 2020

Dans chaque établissement ou entreprise devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 le CSE. Cette instance est prévue dans le cadre de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et pour favoriser l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (ordonnances Macron 1386 du 22 septembre 2017). L'article L2317-1 prévoit de lourdes sanctions pour les chefs d'entreprise qui ne respectent pas certaines règles à ce sujet...


comité en réunion


Sanctions pour le non respect de la mise en place du CSE

Qu'est qu'un CSE ?

Un CSE comité social et économique est une instance dont les membres remplacent les élus du personnel dans une entreprise, ce comité regroupe ainsi les instances représentatives du personnel : comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT.

Dès le 1er janvier 2020, un comité social d'entreprise doit être installé dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés et 50 salariés. La modalité de calcul du seuil d'effectif est modifiée par les ordonnances Macron, à savoir cet effectif de 11 ou 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs (contre auparavant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années).

Les missions des membres du CSE peuvent être classées en deux catégories selon l'effectif de l'entreprise, les compétences du CSE se rapprochent des missions attribuées aux Délégués du personnel dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés. Par contre, dans les entreprises à partir de 50 salariés, les compétences du comité social et économique se rapprochent des missions attribuées aux Délégués du personnel, au Comité d'entreprise et au CHSCT comité d'hygiène santé et conditions de travail.

Il existe, le Comité social et économique d'établissement et le Comité social et économique central :

Que dit l'article L2317-1 du Code du travail ?

L'employeur organise les élections au CSE, un salarié ou un syndicat peut contraindre l'employeur à organiser ces élections dans les six mois qui suivent le procès-verbal de carence (scrutin organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés). L'employeur doit inviter les syndicats à négocier le processus électoral et à établir leurs listes de candidats.

L'employeur risque de payer une amende de 7 500 euros (accompagnée d'une peine de 1 an de prison) lorsqu'il ne met pas en place le CSE dans son entreprise dans les conditions prévues ou fait entrave à la constitution du CSE. Cette sanction s'applique lorsque l'employeur fait obstacle à la libre désignation des membres du CSE.

De plus, une amende supplémentaire de 7 500 euros est imposée à tout employeur qui fait obstacle au fonctionnement régulier du CSE au sein de son entreprise.

Voir tous les produits
 

Composition CSE

Le CSE comprend, le président du CSE (l'employeur) assisté par 2 ou 3 collaborateurs, et une délégation du personnel (nombre égal de titulaires et de suppléants, élus pour 4 ans et 3 mandats au maximum pour chaque salarié).

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les membres du CSE.

Le CSE doit comporter une commission CSSCT (santé, sécurité et conditions de travail) dans certaines entreprises (300 salariés) : les missions des membres de cette nouvelle commission s'apparentent à celles confiées aux membres CHSCT.



Commentaires