Le 22 novembre 2019
Ce que dit l'Article R4227-22 consignes locaux produits inflammables...
Consignes de sécurité et d'incendie : Contenu de l'affichage obligatoire ?
Article créé le 25 novembre 2019
Que sont les consignes de sécurité et d'incendie : affichage obligatoire ? Panneaux de danger, d'évacuation, d'incendie, d'interdiction ou d'obligation, il est important de se procurer le produit Consignes de sécurité incendie et de bien comprendre son utilité. Les consignes de sécurité et d'incendie, affichage obligatoire norme NF EN 7010 comprennent des pictogrammes et des messages de prévention ou des textes. La consigne incendie mise à jour doit alors s'appliquer dans tous les lieux de travail pour veiller à la sécurité des personnes. Comment bien comprendre votre affichage Consignes de sécurité ?
Code du travail et informations obligatoires pour tous
Ce que dit la loi
Le code du travail prévoit dans l'article R4221-1 les lieux de travail concernés par la consigne de sécurité ; bureaux ou locaux occupés par plus de 5 personnes et entrepôts de stockage des produits explosifs ou inflammables (art. R4227-22) doivent impérativement posséder un affichage conforme sur les règles de prévention et de sécurité contre l'incendie sur les lieux de travail.Les affichages obligatoires sont des moyens efficaces d'informations à propos par exemple de la prévention de la sécurité en cas de danger oui d'incendie, de lutte contre le tabagisme dans un lieu à usage collectif, ou la convention collective, les congés payés et le harcèlement moral.
L'article R4227-37 du Code du travail rappelle pour l'employeur les modalités de l'affichage obligatoire (de manière apparente dans des locaux accessibles à tous).
En cas de non-respect de cette obligation d'affichage, l'employeur risque une amende prévue par le code pénal de 750 euros (contravention de 4ème classe). Et jusqu'à 1 an de prison en cas de récidive (+ 37 500 euros d'amende).
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Ce que vous devez retenir...consignes de sécurité et d incendie : affichage obligatoire
Ainsi, les informations à retenir pour un employeur pour lutter efficacement contre un début d'incendie doivent contenir sur panneaux d'affichages- personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un feu
- moyens d'alerte (déclenchement de l'alarme sonore de reconnaissance d'incendie)
- coordonnées des Services de secours de premier appel (adresse et numéro en caractères apparents sapeurs pompiers 18, Samu 112, centre hospitalier le plus proche, médecine du travail), noms des Responsables (rassemblement et évacuations du personnel ; chargées des mises en œuvre du matériel d'extinction)
- point de rassemblement et plan de l'évacuation, espaces d'attente sécurisés EAS (en présence de personnes à mobilité réduites, handicapées ou salariées enceintes)
- noms des équipes d'intervention et d'évacuation en cas d'incendie.
L'essentiel est d'assurer la santé et la sécurité de vos salariés contre les risques professionnels !
Explication des différentes parties de votre affichage obligatoire
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Dispositions d'alerte et consignes de sécurité incendie
Toute personne apercevant un début d'incendie sur le lieu de travail doit effectuer la procédure d'alerte sonore Incendie.Le déclenchement de l'alarme constitue une mesure de prévention : le chef d'entreprise doit prévoir ces dispositifs pour les locaux d'entreposage ou de manipulation de produits ou substances inflammables. Chaque établissement comptant un effectif de plus de 50 salariés est visé par ces dispositions. Cette alerte (autonomie au minimum de 5 minutes) doit être installée de façon à être audible en tout point du bâtiment au cours de la procédure d‘évacuation.
De plus, cette personne a l'obligation de mettre en œuvre les moyens de premiers secours (sans attendre l‘arrivée des responsables ou des personnes qualifiées) :
- Extincteurs (agents mousses, CO², gaz, poudre) ; appareils mobiles portatifs ou sur roues placés à 120 cm du sol et identifiés par des couleurs rouges et conformes aux Normes Françaises NF (1 extincteur pour 200 m² de surface au sol)
- Robinet incendie armé RIA, équipement de premier secours alimenté en eau pour la lutte contre le feu
- pose de bouches ou de poteaux d'incendie privés
- mise en œuvre déversoir (2 vannes situées à l'intérieur du local desservi à proximité d'une issue et l'autre en un endroit bien visible à l'extérieur et facilement accessible (pression supérieure à 0.5 bar et débit minimal 250 L/min)
- activation de l'élément de construction irrigué (rideaux d'eau avec canalisations et diffuseurs par exemple)
- mise en œuvre des lances à incendie
- mise en route des colonnes humides ou sèches)
- se servir du sable ou de la terre meuble.
Les gestes de premiers secours sont affichés pour adopter les comportements adéquats face aux risques en entreprise (chaleur intense, fuite de gaz, début d'incendie, risque de brûlure, explosion, apparition de fumées toxiques).
Un arrêt cardiaque demandé un défibrillateur par exemple ou DAE, l'état d'inconscience sollicite libération des voies aériennes de la victime et la placer en position latérale de sécurité. Faire une pression sur une plaie qui saigne.
Il existe également le risque d'étouffement (au cours d'un repas). Le pronostic vital est plus critique lorsque la victime présente une altération de la respiration ou de la conscience. Le personnel doit noter ces indices avant l'arrivée des secours.
Cette première partie comprend le nom de la personne désignée pour prévenir les pompiers et les secours extérieurs.
Les consigne et procédures d'évacuation
Cette seconde partie doit indiquer la localisation et l'inventaire du matériel d'évacuation et d'extinction disponibles dans votre entreprise. Ces moyens et matériels sont :- les alarmes d'évacuation
- l'éclairage de secours
- la manche d'évacuation
- les chaises et civières d'évacuation
- la signalisation de secours (balisage des chemins d'évacuation, issues de secours et escaliers extérieurs d'évacuation) et panneaux sur le matériel ou l'équipement de lutte contre l'incendie.
Le nom du responsable du matériel et de la personne chargée de l'évacuation doit alors être mentionné dans l'affichage (missions d'intervention et d'évacuation).
Le guide d‘évacuation comprend un plan d'évacuation détaillé et clair avec les sorties les plus proches et le point de rassemblement (abri loin des flammes) et les deux itinéraires d'évacuation.
Cette sous-partie peut énumérer les recommandations du bâtiment ou dégagements pour permettre une évacuation rapide de tous les occupants vers l'extérieur. Escaliers avec rampe, couloirs, portes, échelles...
L'employeur doit pouvoir estimer l'effectif des salariés présents dans l'établissement avec le public (effectif théorique de présence des personnes).
L'évacuation du bâtiment peut survenir après un incendie, une menace d'explosion ou le déversement d'une substance dangereuse. Cela peut aussi concerner une fuite de gaz toxique.
Les consignes incendie pour PMR
Dans une entreprise, les handicapés et les femmes enceintes sont des personnes à mobilité réduite PMR. L'employeur doit mettre en place des procédures spécifiques lors de l'évacuation de ces personnes. Les emplacements des EAS espaces d'attente sécurisés (pour rester à l'abri des flammes en attendant l'arrivée des secours) doivent être indiqués par affichage. En plus, l'employeur peut afficher d'autres instructions supplémentaires pour une évacuation rapide et sécurisée des PMR.Les espaces EAS pour PMR doivent alors comporter un extincteur à eau pulvérisée.