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Articles R4227-37 à R4227-41 : La consigne de sécurité incendie

Comment enrayer un départ de feu ? Quelle conduite faut-il tenir en cas d’incendie ? L’employé doit pouvoir répondre à toutes ces questions afin de prévenir tout risque sur le lieu du travail en cas de sinistre. Il est important, voire obligatoire, pour l’employeur de prendre en compte le risque d’incendie dans les locaux de son entreprise afin de protéger son personnel et limiter les dommages matériels si un incendie a lieu. La mise en place d’une consigne de sécurité incendie sur les lieux de travail figure parmi les préventions que le droit du travail exige. 

Consigne de sécurité incendie selon le Code du travail

Qu’est-ce que l'affichage obligatoire des consignes de sécurité incendie selon le Code du travail?

Une consigne de sécurité incendie prévoit toutes les dispositions à suivre si le feu se déclare dans les locaux de la société ou sur le lieu de travail. L'affichage des consignes de sécurité complète le dispositif de signalisation de sécurité. Etant donné l’importance de ce document en matière de gestion et prévention des risques sur le lieu du travail, la Loi, dans les articles R.4227-37 à R.4227-41 du Code du travail, stipule que l’employeur doit mettre en place une consigne de sécurité incendie et l’afficher de manière permanente afin qu’elle soit accessible à toutes les personnes circulant dans les locaux de l'entreprise.

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Qui est concerné par l'affichage obligatoire des consignes de sécurité incendie selon le Code du travail conformément aux dispositions des articles R4227-37 à R4227-41 ?

Cette obligation employeur s’applique aux entreprises dont les locaux sont occupés par plus de cinquante personnes ainsi que les établissements où sont traitées des matières inflammables. Cette obligation concerne également les employeurs des entreprises de construction ou de réédification d’un bâtiment. Il est important de rappeler aux employeurs qu'en cas d'absence ou de non-conformité de cette affichage, ils encourent des sanctions.

Où doit on mettre en place l'affichage obligatoire des consignes de sécurité d’incendie ?

1. L'employeur est tenu d'afficher bien en évidence la consigne de sécurité d'incendie dans les bureaux ou locaux de son entreprise où le nombre du personnel est de cinq et plus.
2. Ces affichages obligatoires doivent aussi être installées dans les locaux ou les entrepôts où des substances et des préparations facilement inflammables sont utilisés ou stockées,
3. Pour des travaux de construction ou de remise à neuf d’un bâtiment, l’affichage de la consigne de sécurité est strictement obligatoire sur le chantier.

Quelles sont les informations que l'affichage obligatoire doit contenir?

Avant tout, il est important de rappeler que la consigne de sécurité doit être rédigée de manière simple et concise pour faire comprendre aux salariés ce qu’ils doivent faire si un incendie survient sur le lieu de travail. Dans son élaboration, l'employeur doit penser à y inclure :

  • les informations sur l’endroit où se trouve le matériel d’extinction et de secours. Ces équipements doivent être placés dans un local ou à ses abords à la porté du salarié en cas d’incendie. 
  • le numéro de téléphone et l’adresse du service de secours . Ces coordonnées doivent être visibles et lisibles par les salariés de l’entreprise ou les travailleurs sur un chantier. 
  • l’identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures prévues si un incendie se déclare dans l’enceinte de l’entreprise. Ces mesures comprennent l’utilisation des équipements d’extinction d’incendie,le processus d’évacuation des salariés,le contact du service de secours 
  • les premiers gestes que chacun doit adopter dès qu'un feu se déclare en attendant l'arrivé des responsables désignés pour appliquer les mesures de secours.
Dans le cas où l’entreprise emploie des salariés handicapés, la consigne de sécurité doit expliquer les différentes mesures spécifiques à leur évacuation du bâtiment en feu. La consigne indique également les endroits sécurisés où ces salariés handicapés peuvent attendre le service de secours. 

En un mot, la consigne de sécurité incendie doit renseigner le personnel sur l’organisation de l’évacuation et de l’intervention, localisation du matériel d’intervention…

Registre incendie et exercices et essais de sécurité

Par ailleurs, l’article R4227-39 du Code du travail exige également le tenue d’un registre incendie dans les entreprises concernée par l'article R4227-34. Ce dernier doit renseigner l’organisation à mettre en place en cas d’incendie comme le plan d’évacuation entre autres, et précise aussi les dates et les observations relatives aux exercices et essais de sécurité. Soulignons que ces essais et visites périodiques du matériel ainsi que ces exercices doivent être effectués tous les semestre et être prévus dans la consigne incendie. Le registre incendie doit être communiqué à l'inspection du travail.



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