Le 11 juin 2020
Rappel sur l'interdiction de fumer et vapoter, la législation
Article L3513-6 : interdiction de vapoter
Article créé le 12 juin 2020
Contexte de l'article L3513-6 sur l'interdiction de vapoter
L'article L3513-6 du Code la santé publique est placé dans la partie législative du Code à la troisième partie relatant de la lutte contre les maladies et les dépendances. Se trouvant dans le livre V sur la lutte contre le tabagisme et le dopage, et plus précisément dans le titre Ier sur la lutte contre le tabagisme, au chapitre III portant sur les produits du vapotage, la section traitant de l'article L 3513-6 prévoit les dispositions communes.Code de la santé publique
Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre III : Produits du vapotage
Section 1 : Dispositions communes
Ce que dit l'article L3513-6 sur les dispositions communes
L'article L3513-6 énumère les lieux où il l'interdiction de vapoter doit être respectée notamment dans les établissements scolaires, d'accueil de formation et d'hébergement de mineurs, les transports publics fermés, et les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif.Le texte de l'article L3513-6
Il est interdit de vapoter dans :1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs
2° Les moyens de transport collectif fermés
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
L'article L3513-6 est lié à
Code de la santé publique - art. R3513-2Code de la santé publique - art. R3513-3
Code de la santé publique - art. R3515-7
Code de la santé publique - art. R3515-8 (VD)
Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1